Contrats d’assurance et garanties annexes

La consultation comprend quatre lots d’assurance distincts couvrant le patrimoine, les responsabilités, les véhicules à moteur et la protection juridique. Le CCAS est compris dans certaines garanties en qualité d’assuré ou de bénéficiaire, sans être désigné comme acheteur distinct.

Lot 1 — Dommages aux biens et risques annexes

La couverture concerne les bâtiments, biens mobiliers et matériels, biens extérieurs, archives et biens confiés ou mis à disposition. Le descriptif de l’inventaire indique une superficie totale de 12 274 m², tandis que l’acte d’engagement mentionne 11 967 m² et précise qu’il manque la superficie du restaurant : ces deux données ne concordent pas.

Les garanties couvrent notamment incendie, explosion, foudre et dommages électriques, événements naturels, dégâts des eaux, vol et vandalisme, bris de glace, catastrophes naturelles et technologiques, émeutes, attentats et terrorisme. Une garantie « autres dommages » de type tous risques sauf est également prévue. Les bâtiments et biens mobiliers sont couverts, ainsi que certains biens extérieurs, ouvrages de génie civil, archives et matériels informatiques.

• Limitation contractuelle tous dommages : 19 900 000 € par sinistre ; garanties de responsabilité envers propriétaires, locataires, voisins et tiers : 15 000 000 €.
• Sous-limites notables : objets de valeur et biens extérieurs, 300 000 € chacun ; vol, 300 000 € ; bris de glace, 200 000 € ; reconstitution d’archives, 300 000 € ; dépollution, décontamination et désamiantage, 1 000 000 €.
• Les garanties informatiques et bris de machine comprennent notamment 50 000 € pour le risque informatique et 30 000 € pour le bris de machine. La garantie des expositions temporaires porte sur cinq expositions par an, pour une valeur exposée annuelle de 30 000 € ; les garanties d’exposition prévoient une couverture « clou à clou » et excluent les expositions de plein air.
• Les pertes indirectes sont couvertes à hauteur de 10 % du montant du sinistre sur justificatifs ; la garantie des pertes financières est plafonnée à 500 000 €, sur une période d’indemnisation de 24 mois. Perte d’usage, perte de loyers et relogement sont prévus aux frais réels sur 24 mois.

Lot 2 — Responsabilités et risques annexes

Le contrat couvre, sur une base « tous risques sauf », les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la collectivité pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers du fait de ses activités, services, agents, élus, biens et manifestations. Il comprend des responsabilités spécifiques, notamment pour les élus, les collaborateurs bénévoles, les biens confiés et les locaux occasionnels, ainsi que la protection fonctionnelle.

• Limitation contractuelle tous dommages : 12 000 000 € par sinistre ; dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 € ; dommages de pollution : 2 000 000 €, avec sous-limites de 200 000 € pour les dommages environnementaux et de 200 000 € pour le préjudice écologique.
• Sont aussi couverts, avec leurs plafonds dédiés, la responsabilité après travaux ou livraison (2 000 000 € par sinistre et par année d’assurance), les biens confiés (200 000 €), les locaux occasionnels (1 000 000 €) et la protection fonctionnelle, dont 200 000 € pour la réparation des dommages subis et 50 000 € pour les frais de protection.
• Une assurance individuelle accident concerne les enfants, adolescents, bénévoles, animateurs, élus et participants aux activités de la collectivité. Son plafond tous dommages confondus est de 500 000 € ; les limites comprennent notamment 30 000 € en cas de décès, 50 000 € pour l’incapacité permanente, 3 000 € de frais médicaux et 50 € par jour d’incapacité temporaire, pendant 365 jours au maximum, avec une franchise de 15 jours ramenée à 3 jours en cas d’hospitalisation.
• Le lot prévoit également une assistance aux personnes et un rapatriement lors des déplacements liés aux activités organisées par la collectivité. La garantie vestiaire est conditionnée à une surveillance permanente et à la remise d’un jeton ou d’une contremarque exigé pour le retrait.

Lot 3 — Véhicules à moteur et risques annexes

Le contrat couvre le parc automobile et les véhicules, engins, remorques et NVEI de la collectivité, y compris ceux loués, prêtés, mis à disposition ou omis non intentionnellement de l’état du parc. La garantie tous risques inclut responsabilité civile et défense-recours, vol, incendie, bris de glace, événements naturels, catastrophes naturelles, accidents et vandalisme. La responsabilité civile matérielle et immatérielle automobile est plafonnée à 100 000 000 € non indexés.

• Les garanties comprennent aussi les équipements attachés aux véhicules, la signalétique, le contenu des véhicules (plafond de 5 000 €) et les matériels et marchandises transportés (15 000 € par véhicule et par voyage, en Europe géographique). L’assistance/rapatriement est prévue pour le parc, y compris panne, erreur de carburant et crevaison, sans franchise.
• Un véhicule de remplacement est prévu pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes : jusqu’à 7 jours en cas de panne, 15 jours en cas d’accident, vandalisme, incendie ou tentative de vol, et 30 jours en cas de vol. L’indemnisation d’un véhicule non réparable ou volé de moins d’un an est calculée sur la valeur d’achat, sous réserve de déduction de la valeur de l’épave.
• La prestation supplémentaire éventuelle n°1 couvre les véhicules personnels utilisés pour le service : environ 54 agents, 29 élus et 10 000 km annuels moyens au total pour le personnel ; la garantie inclut responsabilité civile, dommages au véhicule et objets personnels, avec une limite de 1 500 € pour ces derniers.
• La prestation supplémentaire éventuelle n°2 étend les garanties au bris de machine pour des matériels de moins de 10 ans ; trois engins sont désignés (tracteur Yanmar, tractopelle New Holland et camion Renault 19 t ampliroll). L’extension aux matériels prêtés, loués ou mis à disposition est limitée à 10 jours ouvrés ; le plafond est de 40 000 € par sinistre.

Lot 4 — Protection juridique de la collectivité, des agents et des élus

La protection juridique de la collectivité intervient en demande comme en défense pour les litiges liés à ses missions et activités, notamment fonctionnement des services, voirie, action sociale, urbanisme, gestion des biens, relations de travail, contrats et marchés. Elle comprend consultation juridique, recherche d’une solution amiable et, si nécessaire, défense devant les juridictions, avec prise en charge des frais d’avocat, d’auxiliaires de justice, d’experts et de déplacement. Les frais de médiation administrative sont inclus dans les limites prévues.

La garantie des agents et élus porte sur les frais de protection fonctionnelle, les frais de défense, le conseil juridique et, après un événement traumatisant lorsque la protection fonctionnelle a été accordée, des entretiens avec des psychologues cliniciens. Les bénéficiaires comprennent notamment les personnels concernés, élus, certaines personnes assimilées ainsi que leurs proches selon les stipulations du contrat.

• Protection juridique de la collectivité : plafond de 50 000 € par affaire et seuil d’intervention de 500 €.
• Protection juridique des agents et élus : 50 000 € par litige ; conseil juridique et assistance psychologique aux frais réels ; aucun seuil d’intervention.