Assurance frais de santé

Structure des garanties

• Garantie de base obligatoire et options surcomplémentaires facultatives.
• Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE) possible, à proposer en option et devant être clairement chiffrée si retenue.
• Remboursements limités au montant réel des frais engagés, soumis à plafonnement et coordination avec les prestations de base.

Population et conditions d'adhésion

• Adhésion obligatoire pour l'ensemble des salariés et leurs ayants droit (conjoint/concubin/partenaire, enfants selon conditions d'âge/études/handicap).
• Admission sans contrôle médical.
• Portabilité et maintien des garanties prévus en cas de suspension ou de cessation d'activité selon conditions réglementaires.

Tarification et modalités de calcul

• Tarifs calculés par catégorie d'assuré (ex. actifs cadre/non cadre) et indexés sur le PMSS de référence.
• Cotisations exprimées en taux ou montants TTC par catégorie; possibilité d'ajustement en cas de sinistralité avec justification documentaire.
• Paiement par prélèvement sur bulletin de paie (précomptes) et versements mensuels.

Gestion contractuelle et obligations

• Remise d'une notice d'information aux bénéficiaires et tenue de fichiers d'adhésion (intégration via DSN prévue).
• Fourniture de rapports annuels sur prestations et cotisations, et éléments demandés sur la qualité de gestion.
• Déclaration des exclusions et réserves contractuelles par l'assureur.

Exclusions et conditions particulières

• Exclusions de risques à préciser par l'assureur et réserves possibles sur l'acte d'engagement.
• Modalités précises d'application des franchises, plafonds et délais de carence à détailler dans les garanties.