Assurance de la flotte automobile et risques annexes

Le marché porte sur l’assurance de la flotte automobile et des risques annexes. Le CCTP indique un parc de 81 véhicules, engins et remorques. Son tableau détaille 48 véhicules légers, 11 poids lourds, 7 remorques de plus de 750 kg et 9 engins.

Sont concernés les véhicules, deux-roues, engins et remorques immatriculés ou non, les vélos dont le moteur dépasse 250 W et les véhicules appartenant à la collectivité, loués, prêtés ou mis à sa disposition. Les remorques et engins immatriculés de moins de 500 kg de PTAC sont couverts même s’ils ne figurent pas à l’état du parc. Les vélos à assistance électrique dont le moteur est inférieur à 250 W relèvent de la responsabilité civile générale de la collectivité, et non de cette flotte.

La garantie s’étend automatiquement aux véhicules acquis, empruntés ou loués dès leur entrée dans le parc, ainsi qu’aux véhicules omis non intentionnellement de l’état du parc ; la collectivité doit informer l’assureur des nouveaux véhicules dans les meilleurs délais. Les conducteurs potentiels sont les personnes autorisées par l’autorité territoriale, notamment élus, agents, prestataires et bénévoles. Aucune condition d’âge ou d’ancienneté du permis ne doit être imposée.

Garanties et limites

La responsabilité civile s’applique en circulation et hors circulation ; la défense et le recours couvrent notamment la défense pénale et la réclamation amiable ou judiciaire contre un tiers responsable. Le cahier prévoit aussi une responsabilité civile travaux pour les engins de chantier et véhicules utilisés comme outils, à poste fixe ou non.

Les dommages aux véhicules sont couverts selon les formules du contrat. Les garanties décrites pour les véhicules de moins de 5 ans comprennent notamment les accidents et actes de vandalisme, le bris de glace, les événements naturels, les catastrophes naturelles, l’incendie et les explosions, le vol et la responsabilité civile travaux. La clause relative aux formules précise toutefois que seuls les véhicules légers et poids lourds de moins de 5 ans sont assurés tous risques ; les autres véhicules sont assurés uniquement en responsabilité civile et défense-recours.

La protection du conducteur et des personnes transportées est prévue, y compris lors d’une collision entre éléments de la flotte. Sont également couverts, selon les conditions prévues, les aménagements et accessoires, le vol isolé d’éléments du véhicule, le remorquage dès 0 km, le rapatriement, les erreurs de carburant, crevaisons et pertes de clés, ainsi que la signalétique et les matériels ou marchandises transportés. Les roues bénéficient de garanties dans les conditions indiquées au CCTP.

Les principaux plafonds d’indemnisation mentionnés sont : 5 000 € pour le contenu (1 500 € en auto-collaborateur), 500 € pour les accessoires de véhicules à deux ou trois roues, 7 000 € pour la signalétique, 2 500 € pour le remorquage et/ou le levage, 15 000 € par véhicule et par voyage pour les matériels et marchandises transportés, 100 000 € par sinistre pour le bris de machine au premier risque, 300 000 € par sinistre pour l’ensemble des dommages corporels et 1 000 000 € non indexés pour la responsabilité civile matérielle et immatérielle automobile. Pour les dommages matériels inférieurs à 900 €, le recours est limité à l’amiable. Des règles spécifiques d’indemnisation sont prévues pour les véhicules détruits, volés ou âgés de moins d’un an.

Prestations supplémentaires éventuelles

• Auto-collaborateur : couverture des véhicules personnels, prêtés, confiés ou loués utilisés pour les besoins du service, jusqu’à 3,5 tonnes ; elle concerne environ 230 agents et 35 élus munis d’un ordre de mission, pour un kilométrage annuel moyen total indiqué de 1 000 km.
• Bris de machine : extension aux dommages matériels soudains et imprévus, y compris ceux causés par l’absorption de corps étrangers par des engins de nettoyage de voirie ; extension automatique aux engins prêtés, loués ou mis à disposition pour moins de 10 jours, dans la limite du premier risque prévue.

Gestion des sinistres

La collectivité déclare les sinistres dans un délai raisonnable fixé à 15 jours à compter du moment où son service assurance en a connaissance, sauf cas fortuit ou force majeure. L’assureur informe régulièrement l’assuré du suivi des dossiers ; le CCTP prévoit un état statistique tous les 6 mois et le CCAP un état détaillé annuel sans frais à la demande de la collectivité. L’indemnité est versée dans les 15 jours suivant la détermination de son montant, après accord des parties ou décision judiciaire exécutoire. Les dommages sont évalués de gré à gré ou par expertise amiable ; l’assuré peut se faire assister par un expert agréé par les services de la collectivité, quel que soit le montant des dommages.