Assurance de flotte automobile et risques annexes

Le contrat couvre les véhicules soumis à l’assurance obligatoire appartenant aux établissements, détenus en location longue durée, leasing ou crédit-bail, ainsi que ceux dont ils ont l’usage ou la garde pour leurs activités. Les états de parc déclarés mentionnent aussi des véhicules aménagés et certains engins soumis à l’obligation d’assurance. Les garanties sont adaptées à l’ancienneté et à l’usage des véhicules; la liste du parc est réétablie à chaque échéance annuelle. Les garanties souscrites ne sont plus modifiables sans accord préalable de l’établissement.

Garanties automobiles et responsabilité

• Responsabilité civile en circulation et hors circulation : dommages corporels illimités; dommages matériels et immatériels consécutifs plafonnés à 100 M€ par sinistre. Les sous-limites comprennent notamment 1 M€ pour la faute inexcusable de l’employeur par sinistre et par an, 4 M€ pour les dommages immatériels consécutifs, 10 M€ pour l’incendie ou l’explosion, 1 M€ pour les dommages sur hélistations et 1,5 M€ pour l’atteinte à l’environnement et le préjudice écologique.
• Responsabilité civile lorsque le véhicule est utilisé comme outil : plafond de 16 M€ par sinistre; sous-limites de 1 M€ pour certains dommages corporels liés à une faute inexcusable, 1,5 M€ pour les dommages matériels et immatériels consécutifs et 250 000 € pour les dommages immatériels consécutifs.
• Défense pénale et recours après accident : 20 000 € TTC par litige. L’assuré dispose du libre choix de son conseil dans les cas prévus.
• Dommages au véhicule : bris de glaces (y compris optiques, rétroviseurs, toits vitrés et bulles de deux-roues), vol et tentative de vol, incendie, événements climatiques, catastrophes naturelles et technologiques, dommages électriques et garantie tous dommages. L’indemnisation est à dire d’expert au-delà d’un an et à valeur à neuf en-deçà d’un an; le bris de glaces et les aménagements/équipements non prévus au catalogue constructeur sont indiqués sans franchise. Le contenu transporté est couvert dans la limite de 2 500 €.
• La franchise climatique forfaitaire supplémentaire est de 750 € pour les véhicules légers, 1 000 € pour les utilitaires, 1 500 € pour les véhicules 7 et 9 places et 2 000 € pour les poids lourds. Les dommages internes aux véhicules électriques sont couverts dans la limite de 10 000 € TTC par sinistre; les dommages à leur batterie le sont, à défaut de garantie dédiée dans le contrat de location.

Assistance et garanties annexes

L’assistance aux véhicules et aux personnes est prévue sans franchise kilométrique. Elle couvre notamment panne, accident, immobilisation, crevaison, erreur de carburant, perte ou dysfonctionnement des clés, dépannage et remorquage. Pour un véhicule électrique, le remorquage doit être effectué par un professionnel habilité; en cas de panne de batterie, le véhicule est acheminé vers une station opérationnelle ou un point de charge convenu. Les frais visés sont plafonnés à 1 000 € pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes et 3 000 € au-delà.

Pour les véhicules sanitaires et TPMR, la prise en charge annoncée est prioritaire, sous 2 h au maximum; si nécessaire, un véhicule de remplacement de même capacité et adapté au transport concerné doit être mis à disposition sous 6 h au maximum. La participation à la location d’un véhicule de remplacement est de 100 €/jour sous 3,5 tonnes et 150 €/jour au-delà, limitée à 10 jours en cas de panne et à 20 jours pour les autres événements couverts.

L’assurance du conducteur prévoit une indemnisation des dommages corporels ou du décès, avec un minimum de 400 000 € et sans seuil d’intervention pour l’invalidité; une avance peut être versée sous 3 mois si la consolidation n’est pas déterminée. La garantie des marchandises et matériels transportés intervient en premier risque, selon le montant de l’annexe de prix, pour les événements énumérés au contrat, y compris lors du chargement et du déchargement. Sont notamment exclus le vice propre et l’insuffisance de conditionnement ou d’emballage.

Auto-mission et usages déclarés

L’auto-mission couvre la responsabilité civile et les dommages aux véhicules personnels des collaborateurs utilisés pour les déplacements professionnels; les dommages au véhicule de l’agent sont garantis en tous risques, sans franchise. Un ordre de mission signé est requis selon les questionnaires. Les kilométrages annuels déclarés varient selon les établissements, notamment 4 999, 10 000 et jusqu’à 30 000 km.

La convention prévoit également la couverture, sur demande, des véhicules prêtés, loués ou achetés et le report des garanties sur un véhicule de remplacement ou de courtoisie lorsque le véhicule assuré est réparé après accident. Elle prévoit certains usages spécifiques des véhicules d’établissement, dont le transport de malades et l’usage privé dans des cas définis. Le transport de produits gazeux, huiles ou essences est encadré par une limite de 500 litres ou 500 kg; le transport de DASRI relève des dispositions réglementaires citées au contrat.