Assurance flotte automobile et risques annexes

Le marché prévoit une assurance automobile et une assurance des marchandises transportées. Il comporte aussi une prestation supplémentaire éventuelle, distincte de l’offre de base, pour l’assurance auto-mission des véhicules personnels utilisés par les représentants légaux, préposés et bénévoles.

Garanties de l’offre de base

• Responsabilité civile pour tous les véhicules : dommages corporels illimités et dommages matériels et immatériels plafonnés à 100 000 000 € ; responsabilité de fonctionnement pour les engins.
• Protection juridique pour tous les véhicules, dans la limite de 15 000 €. Garantie individuelle du conducteur pour tous les véhicules sauf les remorques, évaluée selon le droit commun et plafonnée à 300 000 € tous postes de préjudice confondus.
• Vol, incendie, vandalisme, attentat, forces de la nature, bris de glaces, dommages accidentels et catastrophes naturelles. Pour les garanties de dommages, indemnisation des frais de réparation, de remise en état ou de remplacement dans la limite de la valeur vénale du véhicule ou de sa valeur à neuf s’il a moins d’un an. Bris de glaces : frais de réparation ou de remplacement.
• Contenu des véhicules, sauf remorques : plafond de 1 000 €. Assistance des véhicules jusqu’à 3,5 tonnes : frais réels. Perte financière pour les véhicules en LDD, LOA, crédit-bail ou leasing.

Les franchises souhaitées sont nulles pour la responsabilité civile et de fonctionnement, la protection juridique, l’individuelle conducteur, le vandalisme, l’attentat, les forces de la nature, le bris de glaces, le contenu, l’assistance et la perte financière. Pour le vol, l’incendie et les dommages accidentels : 150 € pour les cyclos, EPDM et quads ; 300 € pour les autres véhicules jusqu’à 3,5 tonnes ; 1 000 € au-delà de 3,5 tonnes. Pour les catastrophes naturelles, application de la franchise légale.

Garanties annexes et extensions

Les frais de dépannage et de stationnement en garage après sinistre garanti sont plafonnés à 3 000 € pour un véhicule jusqu’à 3,5 tonnes et à 6 000 € au-delà. En cas d’immobilisation après sinistre garanti, la garantie prévoit soit un forfait de 5 € par jour d’immobilisation fixé par expertise, soit le remboursement sur justificatifs de frais supplémentaires (location, transports en commun, taxi…) et/ou de frais d’immobilisation, dans la limite de 50 € par jour fixé par expertise. Le remboursement du certificat d’immatriculation après perte totale est plafonné à 500 €. Les frais de fourrière après un sinistre vol sont plafonnés à 1 000 € et cessent d’être remboursés 8 jours après que l’assuré a été avisé de la possibilité de récupérer le véhicule.

L’indemnisation est prévue TVA comprise, sauf si l’assuré ou le service concerné peut récupérer la TVA ; l’intervention du FCTVA n’est pas considérée comme un remboursement de TVA. Les équipements, accessoires, aménagements, matériels montés sur les véhicules, batteries de véhicules électriques et logos sont couverts, y compris lorsque le véhicule lui-même n’a pas été volé ou endommagé. Pour les véhicules électriques, sont également couverts, dans la limite de 3 mois de redevance TTC, les dommages et intérêts réclamés par le loueur de batterie après résiliation de l’abonnement consécutive à un sinistre. Les dommages électriques couverts incluent notamment l’introduction, la chute ou le heurt d’un corps étranger, le desserrage de pièces, les défaillances d’appareils de régulation, de contrôle, de sécurité ou d’isolement, les erreurs de manipulation, l’incendie, la foudre, l’explosion, l’échauffement, les courts-circuits, surtensions, chutes de tension, surintensités, arcs et effets de l’électricité atmosphérique.

Marchandises transportées et auto-mission

L’assurance des marchandises transportées couvre tous risques, y compris lors du chargement et du déchargement, pour 3 véhicules non désignés du souscripteur ou de ses préposés ; le plafond prévu est de 15 000 €.

La prestation supplémentaire éventuelle auto-mission couvre tous risques sur les véhicules à moteur personnels des représentants légaux, préposés et bénévoles, y compris les deux- et trois-roues ; la garantie souhaitée est identique à celle de la flotte automobile.

Application des garanties

Les véhicules peuvent être conduits par toute personne autorisée de fait ou de droit, sans limite d’âge ni d’ancienneté du permis, y compris dans le cadre de l’apprentissage anticipé. Les garanties restent acquises pour tous usages gratuits ou onéreux, y compris l’usage personnel par les préposés et la mise à disposition d’organismes tiers. Elles restent également acquises en cas d’utilisation à l’insu de l’assuré par un conducteur sans permis ou sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants non prescrits médicalement. Les véhicules prêtés, mis à disposition, loués ou achetés bénéficient automatiquement de la garantie ; les véhicules nouvellement acquis sont couverts sans déclaration préalable jusqu’à l’échéance suivante.

La garantie est maintenue pour certains dommages provoqués ou aggravés par le transport de matières inflammables, corrosives, explosives ou comburantes, ou de sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire. Lorsque ces transports sont fréquents, l’assuré s’engage à employer des véhicules appropriés. La garantie reste aussi acquise aux personnes transportées lorsqu’exceptionnellement les garanties de sécurité prévues à l’article R. 211-10 du Code des assurances ne sont pas respectées.

Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Outre-mer, les pays de l’Union européenne et les pays où la carte internationale d’assurance est en vigueur, ainsi qu’en Andorre, à Monaco, au Liechtenstein, au Saint-Siège et à Saint-Marin.