Prestations d’assurance automobile et de responsabilité civile
- Date limite
- 9 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- La Garde (83)
- Durée
- 3 ans fermes dès le 01/01/2027 ; échéance indiquée 31/12/209 (Ville) et 31/12/2029 (CCAS) ; résiliation annuelle, préavis réciproque de 6 mois
- Budget
- Non précisé
Assurance flotte automobile et risques associés
Le contrat couvre la flotte de la Commune, ses engins, remorques et deux-roues soumis à l’assurance obligatoire, ainsi que les véhicules dont elle a la garde ou l’usage. Il inclut également des véhicules achetés, loués ou empruntés, les véhicules utilisés comme outils ou machines, et les équipements et batteries des véhicules électriques. Les véhicules achetés, loués ou empruntés doivent être signalés au plus tard trois mois après l’échéance principale. Les remorques et caravanes jusqu’à 750 kg sont couvertes sans désignation pour certaines garanties dommages ; celles de plus de 750 kg doivent être désignées.
Responsabilité et protection juridique
La responsabilité civile circulation et hors circulation couvre les dommages corporels sans limitation et les dommages matériels et immatériels à hauteur de 100 000 000 €. Les garanties comprennent notamment la défense civile et pénale, les frais de justice et d’avocat, l’emprunt de volant, le remorquage occasionnel, les véhicules loués ou empruntés, ainsi que certaines atteintes environnementales. La protection juridique intervient pour la défense pénale liée aux règles de circulation et les recours amiables ou judiciaires ; les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite de 20 000 € par sinistre.
Dommages aux véhicules et aux personnes
Les garanties comprennent incendie et forces de la nature, vol, bris de glaces, catastrophes naturelles, dommages tous accidents, bris de machines, individuelle accident conducteur et passagers, effets personnels et assistance. Le bris de machines est garanti à hauteur de 120 000 € au premier risque par sinistre sur matériel non désigné, avec une franchise de 10 % de l’indemnité, minimum 150 € et maximum 750 €. Le vol des vêtements et objets contenus dans un véhicule est notamment limité à 800 € ; les effets personnels sont garantis jusqu’à 800 € par sinistre et par véhicule, avec une franchise de 80 €, inapplicable à l’autoradio. L’individuelle accident prévoit 100 000 € en cas de décès, 350 000 € pour l’invalidité permanente partielle selon le barème de droit commun sans franchise, et 100 % du tarif de responsabilité pour les frais médicaux et pharmaceutiques.
Le remplacement d’un véhicule immobilisé après un événement garanti peut être indemnisé à partir du 4e jour, dans la limite de 60 € TTC par jour et de 1 500 € TTC. L’assistance est prévue à zéro kilomètre ; le remorquage est plafonné à 500 € pour les véhicules de moins de 3,5 t et à 1 500 € pour ceux de plus de 3,5 t. La franchise kilométrique est nulle. Pour les véhicules électriques, l’indemnisation peut couvrir jusqu’à six mois de redevance de batterie après résiliation de l’abonnement consécutive à un sinistre.
Ancienneté et usages particuliers
Les véhicules de tourisme, utilitaires et engins légers sont assurés en dommages tous accidents jusqu’à cinq ans révolus, puis en risques simples et extensions communes. Les poids lourds, cars et bus conservent la formule dommages tous accidents jusqu’à huit ans révolus, puis passent en risques simples. À chaque échéance, l’assureur adapte les garanties et fournit à la Commune un inventaire par véhicule. L’auto-mission couvre l’utilisation du véhicule personnel des préposés et élus pour les missions, y compris les trajets domicile-travail nécessaires à la mission : forfait sollicité de 10 000 km/an, formule dommages tous accidents sans franchise pour les véhicules de moins de 3,5 t, et frais financiers d’immobilisation plafonnés à 45 € par jour et 600 € par sinistre, avec franchise absolue de quatre jours. Pour les véhicules neufs de tourisme ou utilitaires légers de moins de 3,5 t, la valeur d’achat justifiée est maintenue jusqu’au 6e mois ; du 7e au 12e mois, un abattement de 3 % par mois ou fraction de mois s’applique, puis l’indemnisation est fixée à dire d’expert.
Garanties d’activités et gestion
Sont également prévues la garantie des marchandises transportées pour compte propre en Europe, au premier risque à hauteur de 30 000 € par sinistre et avec une franchise générale de 300 €, ainsi que des garanties de responsabilité liées au fonctionnement « outil » et à l’activité d’atelier de réparation automobile. Pour l’atelier, les plafonds comprennent notamment 6 100 000 € par sinistre pour les dommages corporels causés aux tiers avant livraison, 7 600 000 € par sinistre pour l’ensemble des dommages après livraison, et 30 000 € par année d’assurance pour la défense pénale et les recours, dans la limite de 10 000 € par sinistre. Les franchises varient selon le dommage et la phase, avec notamment 10 % de l’indemnité et des minima et maxima spécifiés au CCTP. La règle proportionnelle est écartée. Le délai de déclaration des sinistres est de trois mois à compter de la connaissance de l’événement par le service gestionnaire. Le CCAP prévoit un accusé de réception sous dix jours après déclaration et des statistiques détaillées au moins tous les douze mois.
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