Assurance flotte automobile, responsabilité civile et protection juridique

Assurance multirisques automobile couvrant six véhicules : Citroën C3, Citroën C3 Société, Opel Combo Cargo, Citroën Berlingo, Peugeot 208 et Peugeot 308 SW. Les garanties s’étendent automatiquement aux véhicules acquis, loués ou mis à disposition, sous réserve de déclarer les mouvements du parc au début de chaque année civile.

Les véhicules peuvent être utilisés pour les besoins du SYSEG et à titre privé, pour tous déplacements, par toute personne titulaire du permis correspondant. La garantie demeure acquise au SYSEG, en qualité de commettant, dans certains cas de permis non valide à l’insu du syndicat. Les véhicules peuvent être attelés à une remorque ou à un autre objet, avec poids total en charge indéterminé.

La couverture comprend notamment :

• responsabilité civile du SYSEG, des conducteurs, gardiens et passagers, y compris pour les dommages au patrimoine immobilier du SYSEG ; dommages corporels illimités et dommages matériels et immatériels jusqu’à 100 000 000 € ;
• protection juridique amiable, judiciaire et administrative, avec prise en charge des frais de recours, de défense, d’avocats, d’experts, de mandataires et de conseils, jusqu’à 15 000 € ;
• dommages tous accidents, incendie, explosion, foudre, vol ou tentative de vol, catastrophes naturelles et bris de toutes les glaces, vitres, phares, feux, miroirs et rétroviseurs ;
• couverture automatique des accessoires, options et aménagements tels que rayonnages et racks, avec indemnisation des dommages au véhicule en valeur de remplacement ;
• dépannage-remorquage jusqu’au garage choisi, garantie des matériels et marchandises transportés, et garantie individuelle du conducteur : capital décès et invalidité permanente de 150 000 €, incapacité temporaire et frais de soins en complément des organismes sociaux, dans la limite des revenus et frais réels ;
• assistance aux véhicules et aux voyageurs : envoi de pièces ou d’un chauffeur, transport et rapatriement du véhicule, transport d’un agent, rapatriement ou transport sanitaire, soins, hospitalisation, prolongation de séjour, retour prématuré, recherche de personnes et rapatriement du corps. L’assistance ne comporte pas de franchise kilométrique.

Deux tarifs doivent être proposés avec une franchise de 150 € ou de 300 € par sinistre, hors catastrophes naturelles. Le bris de glaces ne supporte aucune franchise. Le SYSEG peut faire réparer immédiatement les dommages inférieurs au seuil d’expertise indiqué par l’assureur. Au-dessus de ce seuil, l’expert doit être missionné dans les 2 jours maximum, intervenir dans la semaine suivant sa mission et remettre son rapport dans la semaine suivant l’expertise. L’indemnité est payée dans les 15 jours suivant le dépôt du rapport.

Les sinistres sont déclarés dans les 3 mois suivant leur connaissance. Un état statistique annuel doit être transmis à compter du 1er janvier 2028, avec la liste chronologique des sinistres, leur date, nature, garanties mobilisées, montants payés, provisions, recours obtenus et totaux par nature, catégorie et période. Un ou plusieurs gestionnaires dotés d’un pouvoir de décision sont désignés comme interlocuteurs privilégiés pour les expertises, règlements, conseils techniques ou juridiques et la décomposition de la prime.

Lot 2 — Responsabilité civile et protection juridique

Garantie « tous risques sauf » couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité du SYSEG, quelle que soit sa nature, son fondement juridique ou la juridiction compétente, pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans le cadre de ses activités actuelles ou passées.

Le périmètre couvre notamment l’assainissement collectif et non collectif, les eaux pluviales, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, l’entretien et la réhabilitation des systèmes d’assainissement, les réseaux et bassins d’eaux pluviales, ainsi que les activités de maîtrise d’ouvrage et, plus marginalement, de maîtrise d’œuvre.

Sont également couverts la faute inexcusable, la protection fonctionnelle et juridique des élus et agents, leur défense pénale et les recours contre les tiers, les dommages aux existants, les conventions particulières acceptées par le SYSEG, les atteintes accidentelles à l’environnement, les dommages aux préposés, les accidents de trajet, certaines fautes intentionnelles ou inexcusables, les maladies professionnelles non inscrites aux tableaux, ainsi que les objets et documents confiés.

Les montants de garantie sont les suivants :

• tous dommages confondus : 20 000 000 € par sinistre et par année d’assurance ;
• dommages corporels : 20 000 € par sinistre et par année d’assurance ; dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 000 000 € par sinistre ; dommages immatériels non consécutifs : 500 000 € par sinistre ;
• objets confiés et responsabilité civile dépositaire : 100 000 € par sinistre ; atteintes à l’environnement : 1 500 000 € par année d’assurance ; responsabilité après livraison ou après travaux : 5 000 000 € par année d’assurance ;
• dommages matériels subis par les agents ou concernant les biens des préposés : 30 000 € par sinistre ; responsabilité civile des élus : 2 500 000 € par événement ; responsabilité civile de maîtrise d’ouvrage : 2 000 000 € par année d’assurance ;
• défense et recours, honoraires d’expert compris : 100 000 € par année d’assurance ; protection juridique de la collectivité et protection juridique fonctionnelle des agents et élus : 50 000 € par sinistre chacune.

La franchise est nulle. Les réclamations sont couvertes lorsqu’elles surviennent entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030. La reprise du passé est prévue sous conditions, ainsi qu’une garantie subséquente de 5 ans pour les dommages survenus pendant la période de validité. Les sinistres sont déclarés dans le mois suivant la connaissance d’une mise en cause ou d’une réclamation. En cas de procédure, le SYSEG reçoit au moins une information trimestrielle sur l’évolution du dossier ; une copie du rapport d’expertise lui est communiquée.

Un état statistique annuel est transmis à compter du 1er janvier 2028, avec les sinistres, dates, natures des dommages, garanties mobilisées, paiements, provisions, recours et totaux par nature, catégorie et période. Un ou plusieurs gestionnaires disposant d’un pouvoir de décision assurent le suivi des expertises, règlements, conseils techniques ou juridiques et de la décomposition de la prime.