Assurance de flotte automobile et auto-mission collaborateurs

Le marché prévoit deux polices auprès du même assureur : l’assurance du parc automobile et une police distincte d’auto-mission pour les déplacements professionnels effectués avec des véhicules personnels. Pour le parc, sont visés les véhicules terrestres de toute nature dont la collectivité est propriétaire, locataire ou utilisatrice, immatriculés ou non. L’utilisation garantie couvre les besoins du service ainsi que l’usage privé autorisé. Les garanties s’appliquent en France, outre-mer compris, et sont étendues hors de France pour les missions, stages ou études d’une durée n’excédant pas trois mois.

Garanties du parc automobile

La formule varie selon l’âge du véhicule :

• Pour les véhicules de plus de 10 ans comme pour ceux de moins de 10 ans : responsabilité civile, défense-recours, événements climatiques, catastrophes naturelles, dommages aux conducteurs et bris de glace.
• Pour les véhicules de moins de 10 ans s’ajoutent le vol et l’incendie, les dommages tous accidents et l’assistance.

Les garanties comprennent notamment le vol ou la tentative de vol, le vandalisme et le vol de roues ou pneumatiques, y compris sans effraction ni violence. La garantie incendie couvre aussi l’explosion, y compris à la suite d’un attentat ou d’un acte de terrorisme ; les événements naturels cités comprennent foudre, tempête, grêle, inondation, éboulement, chute de pierres, d’arbres ou de neige. Les catastrophes naturelles sont couvertes lorsqu’elles sont reconnues par arrêté interministériel, selon les règles légales applicables, notamment pour les franchises.

La garantie dommages aux conducteurs vise les blessures et le décès consécutifs à un accident de la circulation, un incendie ou une explosion, dans les limites des montants de garantie. Le bris de glace comprend le pare-brise, les glaces latérales et la lunette arrière, ainsi que rétroviseurs, blocs optiques et glaces de protection, glaces de toit ouvrant et feux de position ou de recul, avec les frais nécessaires à la pose et au remplacement à l’identique. Les dommages tous accidents couvrent notamment collision, choc contre un corps fixe ou mobile, versement ou renversement sans collision préalable et vandalisme.

Assistance et garanties complémentaires

Le dépannage et/ou remorquage en cas de panne est couvert, y compris sur autoroute, jusqu’au garage le plus proche ou à celui dépendant du lieu du sinistre ; la perte des clés est également couverte. Aucune franchise kilométrique ne s’applique, en cas de panne comme d’accident. Si un vol ou un dommage rend le véhicule indisponible, les frais de location d’un véhicule similaire sont remboursés pendant l’indisponibilité ou jusqu’au paiement de l’indemnité en cas de vol.

Les biens transportés sont garantis dans la limite d’un capital de base de 6 000 €, sous réserve des risques inassurables cités : guerre civile ou étrangère et risques atomiques. La défense de l’assuré et le recours contre le tiers responsable sont pris en charge pour les dommages indemnisés, le montant de la franchise contractuelle ou les dommages non garantis. Les moyens de locomotion électriques, tels que vélos et trottinettes, sont garantis qu’ils soient ou non soumis à l’obligation d’assurance.

Les garanties restent acquises à la collectivité lorsque, à son insu, un assuré conduit sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue, ou pendant une période de retrait ou d’annulation du permis. Tout conducteur peut utiliser les véhicules, y compris s’il détient un permis récent ; à l’insu de l’assuré, les garanties restent également acquises en cas de permis invalide ou de non-respect de restrictions de conduite.

Auto-mission des collaborateurs

Cette police distincte couvre les déplacements professionnels des élus et du personnel communal avec un véhicule personnel, utilisé dans le cadre d’une mission confiée ou autorisée par la collectivité. Le kilométrage annuel est inférieur à 10 000 km. Sont concernés les véhicules d’un poids total inférieur à 3,5 tonnes, y compris cyclomoteurs, motos et remorques, appartenant au bénéficiaire, à son conjoint, concubin ou à un ascendant ou descendant, ou loués, confiés ou empruntés. Les garanties se substituent intégralement aux contrats personnels des bénéficiaires et s’appliquent aussi pendant le stationnement : responsabilité civile et défense-recours, vol et tentative de vol, vandalisme, incendie et événements naturels, catastrophes naturelles, bris de glace et dommages tous accidents.

Pour les véhicules en location, crédit-bail ou leasing, l’indemnisation intègre les sommes dues au loueur, y compris les indemnités de résiliation, ainsi que l’éventuelle différence entre valeur vénale et valeur contractuellement arrêtée. Pour un véhicule mis en circulation depuis moins d’un an, non réparable après accident ou vol, l’indemnisation est établie sur la valeur d’achat majorée des augmentations constructeur jusqu’au règlement du sinistre.

Gestion des sinistres et franchises

L’assureur accuse immédiatement réception des déclarations de sinistre, indique la référence du dossier et le pourcentage de responsabilité éventuellement retenu, règle directement le réparateur dans la limite de l’expertise et des garanties, et informe immédiatement l’assuré des règlements, y compris ceux concernant des tiers. Un état détaillé des sinistres payés et provisionnés est présenté à chaque échéance annuelle. L’offre de base est sans franchise ; une variante avec franchise peut être proposée au choix de la commune.