Assurance flotte automobile

Date limite
14 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Trappes (78)
Durée
3 ans (01/01/2027–31/12/2029)
Budget
Non précisé

Périmètre assuré

Le contrat couvre les véhicules automobiles, engins, remorques et deux-roues appartenant à la commune ou dont elle a la garde ou l’usage pour ses activités, y compris le transport de voyageurs. Le parc de référence compte 124 véhicules et engins selon l’inventaire arrêté au 6 octobre 2026, sous réserve de vérification et d’actualisation. Les véhicules achetés, loués ou empruntés sont couverts dès leur prise en charge, avec déclaration des mouvements et régularisation des cotisations au prorata temporis. Les garanties comprennent aussi les voiturettes et vélos électriques, triporteurs, trottinettes électriques, équipements et batteries.

Les remorques et caravanes jusqu’à 750 kg sont couvertes pour certains dommages sans désignation ; celles de plus de 750 kg doivent être désignées. La couverture inclut également les accessoires, aménagements et équipements des véhicules selon les conditions du contrat.

Garanties principales

  • Responsabilité civile circulation et hors circulation : dommages corporels sans limitation et dommages matériels et immatériels plafonnés à 100 000 000 €. Les extensions comprennent notamment les dommages causés par des conducteurs sans limitation d’âge ou d’ancienneté de permis, les véhicules loués ou empruntés, la perte de chargement et la pollution accidentelle. Défense des intérêts civils et pénale, frais de justice et d’avocat, avances sur recours et protection juridique ; plafond de 20 000 € par sinistre pour les frais prévus en protection juridique.
  • Incendie, explosion, événements naturels, vol et tentative de vol, bris de glaces et catastrophes naturelles. Le bris de glaces inclut notamment pare-brise, vitres latérales, lunette arrière, rétroviseurs, optiques, toit ouvrant, feux et LED, ainsi que les frais de pose nécessaires.
  • Dommages tous accidents (DTA) pour les seuls véhicules désignés comme tels ; les autres relèvent de la formule « Risques Simples ». La garantie couvre notamment collisions, chocs, renversements, vandalisme et dommages causés par un tiers non identifié, y compris sur véhicule stationné. En cas d’immobilisation pour réparation après un événement couvert, les frais de véhicule de remplacement sont remboursés à partir du 4e jour, jusqu’à 60 € TTC par jour et 1 500 € TTC au maximum.
  • Accidents du conducteur et des passagers : décès plafonné à 100 000 €, invalidité permanente partielle à 350 000 € sans franchise et frais médicaux et pharmaceutiques à 100 % du tarif de responsabilité. Effets personnels et objets : 800 € par sinistre et par véhicule, avec une franchise de 80 €, inapplicable à l’autoradio.
  • Assistance aux personnes et aux véhicules : rapatriement sanitaire, frais médicaux, dépannage, remorquage, envoi de pièces, hébergement et véhicule de remplacement. Franchise kilométrique nulle ; remorquage plafonné à 500 € pour les véhicules de moins de 3,5 t et 1 500 € pour ceux de plus de 3,5 t.
  • Marchandises transportées pour compte propre : garantie « Tous Risques Sauf », en Europe entière, à hauteur de 100 000 € au premier risque et avec une franchise générale de 300 €. Sont notamment couverts les dommages matériels liés aux accidents de la route, à l’incendie et au vol, y compris lors du chargement et du déchargement ; les exclusions incluent notamment le conditionnement défectueux, le vice propre, les retards, les confiscations et la guerre.

Formules, franchises et prestations particulières

La réponse à l’offre de base et à la variante exigée est obligatoire ; une variante libre peut également être proposée. Pour l’incendie et le vol, les franchises de base sont de 500 € jusqu’à 3,5 t et 1 000 € au-delà ; celles de la variante exigée sont de 750 € et 1 500 €. Pour le bris de glaces, elles sont respectivement de 150 € et 250 €. Pour les DTA, elles sont de 750 € et 1 500 € en base, puis de 1 000 € et 2 000 € en variante exigée. La franchise légale s’applique aux catastrophes naturelles. Certaines garanties ont des franchises spécifiques, notamment les effets personnels (80 €) ; aucune franchise n’est prévue pour la responsabilité civile, la protection juridique, les accidents du conducteur ou l’assistance.

La garantie bris de machines est une PSE que le candidat doit proposer ; elle ne s’applique que si la Ville la retient expressément. Elle couvre les bris ou destructions accidentels de machines et matériels, y compris liés à des causes internes ou externes, des événements naturels, des dommages électriques et des opérations de démontage, remontage, chargement ou déchargement. Plafond : 125 000 € au premier risque par sinistre sur matériel non désigné ; franchise de 10 % de l’indemnité, avec un minimum de 150 € et un maximum de 750 €. Les garanties obligatoires et la responsabilité civile de fonctionnement des engins restent dans l’offre de base.

Le réexamen annuel des véhicules légers atteignant 7 ans et des poids lourds, cars et bus atteignant 12 ans ne provoque pas de changement automatique de formule : toute modification exige l’accord exprès de la Ville. À chaque échéance, l’assureur remet l’inventaire des garanties par véhicule et signale les véhicules atteignant ces seuils.

Sont également prévues l’assurance auto-mission (forfait sollicité de 50 000 km/an ; indemnisation des frais financiers d’immobilisation plafonnée à 45 € par jour et 600 € par sinistre, avec franchise absolue de 4 jours), la responsabilité civile de fonctionnement « outil » et la responsabilité civile d’atelier de réparation. Pour certains dommages aux installations souterraines ou aériennes causés à l’occasion de travaux, la franchise est de 10 %, avec un minimum de 250 € et un maximum de 800 € TTC. Pour les véhicules neufs de tourisme ou utilitaires légers de moins de 3,5 t, la valeur d’achat justifiée est maintenue jusqu’au 6e mois ; du 7e au 12e mois inclus, un abattement de 3 % par mois ou fraction de mois s’applique, puis l’indemnisation se fait à dire d’expert.

Gestion et suivi

Les entrées et sorties de véhicules sont communiquées au fur et à mesure ; les cotisations sont régularisées selon les dates réelles et les tarifs unitaires contractuels. Un état annuel détaille les régularisations par véhicule. L’assureur transmet aussi un état détaillé de la sinistralité, avec date, nature, véhicule, responsabilité, règlements, provisions, recours, coût net et état des dossiers, ainsi que le ratio sinistres/primes et les données de cotisations. Le délai de déclaration d’un sinistre est porté à trois mois à compter du moment où le service gestionnaire en a connaissance ; une réduction d’indemnité ou déchéance pour retard ne peut être opposée que si l’assureur prouve le préjudice directement lié au retard.

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