Assurance de la flotte automobile

Le marché porte sur un contrat d’assurance flotte automobile, établi à partir de l’état du parc et des garanties retenues. Trois formules emboîtées organisent la couverture :

• A : responsabilité civile, protection juridique automobile, assistance et garantie corporelle du conducteur.
• B : formule A complétée par incendie, vol, bris de glaces et objets ou effets transportés.
• C : formule B complétée par les dommages tous accidents.

La garantie corporelle du conducteur est indiquée à 150 000 € dans la légende du CCTP. La garantie bris de machines est mentionnée à concurrence de 25 000 €. Une option obligatoire « préposés en mission » prévoit la formule C, un kilométrage annuel prévisionnel de 5 000 km, une garantie corporelle du conducteur de 250 000 € et les objets/effets transportés indiqués à 10 00 €. Elle bénéficie aux agents et aux élus membres du conseil syndical lorsque le déplacement répond aux besoins du service et qu’une attestation signée par le directeur général des services ou une personne habilitée le certifie.

Gestion du parc et garanties particulières

La tarification de souscription tient compte de l’état du parc communiqué en annexe et des garanties choisies. Chaque entrée ou sortie de véhicule donne lieu à un avenant ; pour une adjonction, l’assuré dispose de 72 heures pour effectuer la déclaration. Les mouvements sont régularisés par un avenant unique à chaque échéance anniversaire, qui met également à jour les garanties selon l’âge des véhicules.

Les véhicules de première catégorie ont un usage « déplacements privés ou professionnels » ; les autres véhicules ou engins, un usage « tous déplacements ». Pour les engins, tracteurs agricoles et véhicules spécialement aménagés, la responsabilité civile couvre également les dommages causés lorsqu’ils fonctionnent comme outil. La couverture s’étend à tous les conducteurs, y compris en cas de prêt du véhicule ou de conduite à l’insu.

• Pour tout véhicule de moins d’un an : remplacement à neuf en cas de perte totale après un sinistre garanti.
• En leasing ou location longue durée : prise en charge des frais financiers en cas de rupture du contrat consécutive au sinistre.
• Le bris de glaces comprend toutes les glaces, y compris les optiques de phares ; le vol est couvert avec ou sans effraction, y compris si les clés sont présentes dans le véhicule.
• Les dommages tous accidents comprennent le vandalisme et les dommages consécutifs à un événement naturel. Les aménagements et équipements, dont le matériel informatique ou électronique embarqué, sont couverts à concurrence de 20 000 €.

La garantie des objets et effets transportés est sans franchise pour les dommages garantis, y compris le vol avec effraction sans vol du véhicule ; elle couvre les accessoires en ou hors catalogue et les autres biens contenus dans le véhicule assuré. Les frais de dépannage, remorquage ou levage sont indemnisés pour tout sinistre garanti. La garantie corporelle du conducteur prévoit une indemnisation en droit commun des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, sans franchise et sans se limiter à une simple individuelle accident.

Franchises, sinistres et suivi

Les franchises indiquées s’appliquent uniquement aux garanties incendie, vol et dommages tous accidents : 300 € pour un véhicule de moins de 3,5 t ; 15 00 € pour un véhicule de plus de 3,5 t ; 45 0 € pour une remorque ; 800 € pour les engins.

L’assureur fournit chaque année un état récapitulatif des sinistres de l’exercice écoulé. Le CCAP prévoit également un état statistique annuel indiquant la nature et les garanties sinistrées, le montant de l’évaluation ou des règlements, le taux de responsabilité s’il y a lieu et le montant des recours encaissés ou à venir. Une évolution significative de la sinistralité peut entraîner une renégociation des cotisations par avenant pour la période restant à courir. L’assureur renonce à résilier le contrat après sinistre.

La responsabilité civile inclut les atteintes à l’environnement et les dommages et pertes pécuniaires environnementaux incombant à l’assuré en vertu de la loi du 1er août 2008 et de son décret d’application du 23 avril 2009, lorsque le véhicule ou son chargement est impliqué.