Assurance de la flotte automobile

Le marché souscrit une assurance pour la flotte automobile du SDIS de Mayotte. Le périmètre comprend les véhicules légers de service, utilitaires et de commandement, les engins de lutte contre l’incendie (dont CCFM, FPT et EPA), les ambulances et VSAV, les véhicules spécialisés (nacelles, camions ateliers, etc.), ainsi que les scooters et motos. L’état récapitulatif du parc joint au CCTP est mis à jour chaque année. La définition des biens assurés couvre les véhicules terrestres dont l’assuré est propriétaire, locataire ou utilisateur ; la définition de l’assuré inclut aussi les entités juridiques rattachées et les personnes liées par leurs fonctions ou conventions.

Garanties demandées

• Responsabilité civile circulation et hors circulation : dommages corporels et conséquences pécuniaires envers les personnes transportées, ainsi que dommages causés à des tiers, notamment en cas d’incendie, d’explosion ou de chute d’objets ou substances transportés. Extensions prévues notamment en cas de permis non valide d’un préposé, de conduite par un mineur à l’insu de l’assuré, de responsabilité civile de l’employeur, de véhicule au garage ou garé et d’aide bénévole.
• Incendie, explosion et vol : dommages au véhicule, dont certains dommages électriques sans embrasement ; vol ou tentative de vol du véhicule, des pneumatiques, accessoires et équipements dans les circonstances précisées au CCTP.
• Bris de glace : remplacement des éléments en verre, matériaux organiques ou plastiques substitués au verre, ensembles de feux de signalisation et feux de croisement et de route, ampoules comprises, ainsi que pose et frais accessoires de remplacement à l’identique.
• Tous dommages : notamment collision, choc, versement sans collision préalable, vandalisme, inondation, éboulement, chute de pierres, glissement de terrain, tempête, ouragan, cyclone et transport par terre, mer ou air ; extension aux frais de remorquage, dépannage et relevage après sinistre.
• Protection juridique, défense et recours : défense devant les juridictions répressives et recours devant les juridictions civiles, pénales ou administratives après échec du recours amiable préalable, frais de justice et honoraires associés compris dans les conditions prévues.
• Conducteur et catastrophes : indemnisation des préjudices du conducteur blessé ou décédé dans les limites contractuelles ; dommages matériels directs non assurables dus à une catastrophe naturelle ou technologique, sous réserve de la publication d’un arrêté au Journal officiel.
• Contenu et accessoires : extension des garanties incendie, vol et dommages aux effets, objets et marchandises transportés ; garanties annexes pour les appareils radio, objets et effets personnels, et accessoires hors-série installés. Les accessoires ou aménagements au catalogue constructeur sont couverts d’office.

Le candidat doit joindre à son offre la liste des exclusions et préciser le montant des franchises pour chaque garantie ; l’assureur précise les plafonds par sinistre et par année d’assurance. La garantie prend effet à la date d’effet du contrat : elle couvre les sinistres connus après cette date, même si le fait dommageable est antérieur, mais exclut ceux déjà connus avant. Sont également couverts les dommages survenus pendant la période contractuelle mais connus après la résiliation ou le terme.

Déclaration et gestion des sinistres

Les délais de déclaration sont de 2 jours ouvrés en cas de vol, de 10 jours suivant la publication de l’arrêté en cas de catastrophe naturelle ou technologique, et de 5 jours ouvrés dans les autres cas, sauf cas fortuit ou force majeure. La déclaration doit pouvoir être faite 24 h/24 et 7 j/7 par voie électronique, téléphone ou plateforme en ligne. L’assureur désigne un interlocuteur unique et instruit tous les sinistres, y compris ceux dont le montant estimé est inférieur à la franchise applicable. L’indemnisation intervient au plus tard 30 jours après remise des justificatifs.