Assurance de la flotte automobile

Le contrat couvre les véhicules terrestres à moteur, remorques, engins et matériels roulants appartenant au SMICVAL ou placés sous sa garde, sa responsabilité ou son usage. Il inclut notamment les véhicules légers et utilitaires, poids lourds, véhicules agricoles, engins spécialisés, matériels embarqués, accessoires et équipements.

Usages et garanties

Les véhicules peuvent être conduits par tout conducteur habilité, sans désignation préalable. Sont couverts les usages liés aux missions du syndicat, notamment les activités professionnelles habituelles, le chargement et le déchargement, les formations à la conduite, la conduite accompagnée, le prêt ou l’emprunt occasionnel et les véhicules de fonction permanents. Le transport public de marchandises pour le compte de tiers est exclu. L’ancienneté du permis ne peut, à elle seule, entraîner une exclusion.

Les garanties minimales comprennent la responsabilité civile en circulation et hors circulation, celle des passagers et des engins utilisés comme outils, ainsi que la défense pénale, la défense-recours amiable et contentieuse et le libre choix de l’avocat. La garantie individuelle du conducteur est d’au moins 450 000 € pour les véhicules du parc.

Pour les véhicules de moins de 10 ans, la formule Tous Dommages s’applique automatiquement ; ceux de plus de 10 ans relèvent automatiquement de la Formule 1. Celle-ci couvre notamment le vol et sa tentative, l’abus de confiance, le vandalisme, l’incendie, l’explosion, les événements climatiques, les risques électriques et électroniques, les catastrophes naturelles, le bris de glaces, les optiques et les feux. La Formule 2 ajoute la garantie Tous Dommages. Un changement de millésime entre deux échéances annuelles ne modifie pas le régime avant l’échéance suivante.

Les dommages sont indemnisés en valeur à dire d’expert. Pour les véhicules acquis neufs, la valeur à neuf s’applique pendant 24 mois, prolongée jusqu’à 36 mois si le véhicule totalise moins de 10 000 km. En cas de perte totale, l’indemnité ne peut être inférieure au montant restant dû à l’organisme financeur, TVA et indemnités de résiliation comprises.

Extensions, assistance et sinistres

Les matériels, outillages, marchandises, équipements, effets personnels et objets divers transportés pour compte propre sont garantis à hauteur de 5 000 €, sans franchise. Les accessoires couverts comprennent notamment GPS, téléphonie, radio, systèmes de pesée, grues, nacelles, engins de compactage, logos et marquages, ainsi que les accessoires de série ou hors-série.

Les candidats doivent chiffrer séparément les trois prestations supplémentaires éventuelles : extension à 15 000 € de la garantie des matériels transportés, bris de machine à hauteur de 80 000 €, et option Auto-Missions élus et collaborateurs selon les montants proposés. Leur proposition est obligatoire dans l’offre.

L’assistance demandée comprend l’assistance automobile à 0 km, le dépannage, le remorquage, le rapatriement, la caution à l’étranger et l’assistance aux personnes. Les garanties d’assistance, de rapatriement et de caution s’appliquent dans les États couverts par la carte internationale d’assurance pour les agents, élus et collaborateurs occasionnels ; l’assistance aux personnes est acquise dans le monde entier pour les séjours de moins de 30 jours.

Les franchises maximales sont de 500 € pour les véhicules jusqu’à 3,5 tonnes et de 1 000 € au-delà. Aucune franchise ne s’applique au vol, à sa tentative, au vandalisme, à l’incendie, au bris de glace, aux optiques et aux éléments vitrés ; la franchise réglementaire en vigueur s’applique aux catastrophes naturelles. Les remboursements peuvent intervenir en valeur à dire d’expert, en valeur à neuf lorsqu’elle est prévue, ou aux frais réels pour l’assistance et la défense-recours. La TVA est incluse lorsqu’elle reste à la charge du SMICVAL. Le libre choix du réparateur est conservé, y compris en présence d’un réseau agréé proposé par le titulaire.

Le candidat décrit son organisation de gestion des sinistres, ses moyens humains, interlocuteurs dédiés, modalités de déclaration et de suivi, outils numériques et procédures de recours, ainsi que les délais auxquels il s’engage pour l’accusé de réception, l’ouverture du dossier, l’expertise, la transmission des conclusions et le règlement. Le titulaire informe régulièrement le SMICVAL des dossiers en cours et présente son réseau de réparateurs, son implantation, les garanties de réparation et les modalités de règlement.

Mouvements de parc, prévention et suivi

Tout véhicule, engin ou remorque nouvellement acquis, loué, emprunté ou mis à disposition bénéficie automatiquement des garanties. Le SMICVAL transmet chaque année un état actualisé des entrées, sorties, remplacements et modifications de caractéristiques. La régularisation des mouvements ne peut suspendre ni remettre en cause les garanties.

Le titulaire propose, en lien avec le SMICVAL, des actions de prévention du risque routier et de sensibilisation, des formations, des analyses de sinistralité et des recommandations d’amélioration. Il fournit au minimum un reporting annuel indiquant le nombre et la fréquence des sinistres, les montants réglés et provisionnés, le coût moyen, les répartitions par garantie et catégorie de véhicules, l’état des recours, les principales causes et les préconisations de prévention. Les données sont remises sous Excel ou dans un format exploitable équivalent.

Le candidat présente les outils numériques de déclaration et de suivi des sinistres, de consultation des contrats, de production des statistiques et d’accès aux reportings. Les échanges doivent être confidentiels et sécurisés. Le titulaire respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés, limite l’utilisation des données à l’exécution du marché et informe immédiatement le SMICVAL de toute violation. Il détaille également les mesures de continuité de service, de remplacement des gestionnaires, de continuité informatique, de sauvegarde et de reprise d’activité, avec un interlocuteur principal et un suppléant.