Assurance flotte automobile

Garanties des véhicules et des personnes

La protection juridique comprend la défense pénale, les recours amiables ou judiciaires, les consultations et la prise en charge des frais d'avocat, d'expert et d'auxiliaires de justice dans la limite de 20 000 € par sinistre. Les véhicules bénéficient notamment des garanties incendie, explosion, foudre, tempête, grêle, inondation, catastrophes naturelles, vol, tentative de vol, vandalisme concomitant, bris de glaces et dommages tous accidents.

Les extensions comprennent le dépannage, le remorquage, le gardiennage, les frais d'expertise et le véhicule de remplacement. Pour ce dernier, les frais sont remboursés à partir du 4e jour d'immobilisation, dans la limite de 60 € TTC par jour et de 1 500 € TTC. Les véhicules électriques bénéficient aussi de la prise en charge des redevances de batterie pendant 6 mois maximum après un sinistre entraînant la résiliation de l'abonnement.

La garantie bris de machines couvre les causes internes et externes, les dommages électriques, les opérations de démontage, remontage, chargement et déchargement, les forces naturelles, l'incendie et les accidents de circulation. Elle est fixée à 50 000 € au premier risque par sinistre pour le matériel non désigné, avec une franchise de 10 % de l'indemnité, au minimum 150 € et au maximum 750 €.

L'assurance individuelle accident couvre le conducteur et les passagers, salariés ou non, en cas de blessures ou de décès, sans recherche de responsabilité. Les montants prévus sont de 100 000 € en cas de décès, 350 000 € pour l'invalidité permanente partielle selon le barème de droit commun sans franchise, et 100 % du tarif de responsabilité pour les frais médicaux et pharmaceutiques. Les effets personnels et objets sont garantis à hauteur de 800 € par sinistre et par véhicule, avec une franchise de 80 €, non applicable à l'autoradio.

L'assistance couvre les personnes et les véhicules en cas d'accident, maladie, décès, vol, incendie ou panne : rapatriement sanitaire, déplacement de la famille, frais médicaux, rapatriement du corps, dépannage, remorquage, envoi de pièces, hébergement, retour ou conduite à destination et véhicule de remplacement. Les frais de remorquage sont plafonnés à 500 € pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes et à 1 500 € pour ceux de plus de 3,5 tonnes ; les frais médicaux sont couverts à 100 % du tarif de responsabilité. La franchise kilométrique est nulle.

Marchandises, missions et fonctionnement des engins

Les marchandises transportées pour le propre compte de la Commune bénéficient d'une garantie « Tous Risques Sauf », notamment pour les matériaux de construction ou de réhabilitation, l'outillage, les produits alimentaires, les biens confiés et les matériels d'exposition, de spectacle, électroportatifs, informatiques, topographiques ou photographiques. La garantie s'applique en Europe entière, à hauteur de 10 000 € au premier risque par sinistre, avec une franchise générale de 300 € non indexée. Les conditionnements défectueux, vices propres, retards, confiscations, amendes, guerres et mouvements populaires sont exclus ; la règle proportionnelle ne s'applique pas.

La responsabilité civile est étendue aux véhicules et matériels n'appartenant pas à la Commune utilisés en mission lorsque les garanties de leurs propriétaires sont absentes ou insuffisantes. L'assurance auto-mission couvre les véhicules personnels des agents et élus utilisés pour les missions, y compris certains trajets domicile-travail, sur la base d'un forfait sollicité de 5 000 km par an. Elle s'exerce en substitution des contrats personnels pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, sans franchise, avec prise en charge de l'immobilisation à hauteur de 45 € par jour et 600 € par sinistre, après une franchise absolue de 4 jours.

Pour les véhicules neufs de tourisme ou utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes, la valeur d'achat justifiée sur facture est maintenue jusqu'au 6e mois en cas de perte totale ; du 7e au 12e mois inclus, un abattement de 3 % par mois ou fraction de mois est appliqué, puis l'indemnisation intervient à dire d'expert. La responsabilité « fonctionnement outil » comporte une franchise de 250 € pour les dommages matériels, portée à 10 % du coût du sinistre, avec minimum 250 € et maximum 800 € TTC, pour les dommages aux installations et supports aériens ou souterrains.

Gestion du parc et des sinistres

Les véhicules de tourisme, utilitaires, engins légers, poids lourds, cars et bus sont couverts en dommages tous accidents jusqu'à 10 ans révolus, puis en risques simples selon les catégories prévues. Le titulaire adapte les garanties à chaque échéance et remet un inventaire des garanties par véhicule, l'âge étant déterminé par la date de première mise en circulation.

Les véhicules, engins, remorques et attelages ajoutés sont automatiquement couverts dans les conditions contractuelles. Dans les 3 mois suivant l'échéance, la Commune transmet l'état du parc, les acquisitions et les retraits ; le titulaire établit ensuite le récapitulatif des cotisations au prorata temporis, avec remboursement du trop-perçu ou appel du complément. Les cotisations et taux sont révisables au 1er janvier selon l'indice SRA et l'évolution du parc.

Le titulaire fournit au minimum tous les 12 mois et à chaque demande des statistiques détaillées : date et numéro du sinistre, évaluation globale, règlements, provisions, franchises, recours et cotisations reçues. Il adresse dans les 10 jours suivant une déclaration un accusé de réception précisant le numéro de dossier, le site concerné, l'évaluation initiale et, le cas échéant, les demandes complémentaires ou coordonnées des experts. Le délai de déclaration des sinistres est porté à 3 mois à compter de la connaissance de l'événement. Le titulaire doit également proposer des actions de prévention, un plan de formation à l'éco-conduite pour les agents et élus et des formations régulières à la conduite défensive.