Assurance flotte automobile

La garantie de responsabilité civile couvre les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs impliquant le véhicule assuré, ses accessoires, les produits ou objets transportés, ainsi que les opérations de chargement, déchargement et assistance bénévole. Elle comprend également la responsabilité civile des engins ou véhicules utilisés comme outils pour effectuer des travaux.

La protection juridique prend en charge les interventions amiables et judiciaires, les honoraires d’avocat, expertises, enquêtes et frais d’huissier, notamment pour défendre l’assuré après un accident ou obtenir réparation auprès d’un responsable non assuré. L’assuré conserve le libre choix de l’avocat. Les amendes et certains frais mis à sa charge en qualité de défendeur sont exclus.

Les garanties de dommages peuvent couvrir :

• dommages tous accidents : collision, choc contre un corps fixe ou mobile et versement sans collision préalable ;
• vandalisme, attentats, terrorisme, collision avec un autre véhicule de la collectivité, dépannage, remorquage et gardiennage ;
• équipements de série, options constructeur, accessoires et aménagements nécessaires à l’usage départemental ;
• catastrophes naturelles, forces de la nature et incendie, avec dommages électriques, frais d’extinction, dépannage, remorquage et gardiennage associés ;
• vol, tentative de vol, effraction, vol à la roulotte, vandalisme concomitant, abus de confiance, vol d’objets et d’accessoires, ainsi que vol de roues et pneumatiques.

Le bris de glaces est exclu du marché. Les pannes et incidents mécaniques sont exclus de la garantie dommages tous accidents. La garantie optionnelle des marchandises transportées couvre les matériels et outillages appartenant au Département ou à des tiers, y compris pendant le chargement et le déchargement, dans la limite de 15 000 € par sinistre. Une option distincte concerne le transport de matériels ou véhicules spéciaux tels que pelles et tractopelles.

Usages et gestion du parc

Les véhicules peuvent transporter des matières inflammables, comburantes, explosives, corrosives ou faiblement radioactives, y compris au-delà de 500 litres, sous réserve du respect de la réglementation applicable et de la conduite par des agents habilités. Ils peuvent tracter des remorques de plus de 500 kg et recevoir temporairement des outils tels que lames, saleuses, débroussailleuses, rotofaucheuses, gravillonneuses, goudronneuses ou groupes électrogènes.

La garantie est acquise à tout conducteur, sans limitation d’âge ou d’ancienneté du permis, y compris lorsque le véhicule est utilisé à l’insu de l’assuré par un conducteur dépourvu d’un permis valable. Les véhicules prêtés, loués, achetés ou mis à disposition sont automatiquement couverts, avec régularisation de la cotisation selon les conditions contractuelles. Les garanties doivent être adaptées à l’ancienneté de chaque véhicule et faire l’objet d’un inventaire à chaque échéance.

Après fixation et acceptation de l’indemnité, le règlement intervient sous trente jours, TVA comprise. Les sinistres doivent être déclarés par écrit dans les trente jours ouvrés suivant leur connaissance, avant toute démarche ou action judiciaire. Un relevé annuel exact doit préciser, pour chaque dossier, le numéro de sinistre du Département, la garantie concernée, le coût réel, le nombre de sinistres, la provision en cours et les possibilités de recours. Un état des sinistres non réglés depuis l’origine du contrat doit également être fourni, avec les provisions et les motifs de non-règlement ; ces données peuvent être transmises par courriel et fichier Excel pour Windows.

Auto-mission

Une convention spécifique couvre les agents et préposés autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service, ainsi que les collaborateurs occasionnels ou bénévoles lorsque la collaboration est démontrée. Elle s’applique aux voitures particulières, cyclomoteurs, motocyclettes et EDPM personnels, prêtés, confiés, loués ou gardés à quelque titre que ce soit, à l’exclusion des véhicules du Département.

La couverture est conditionnée par un ordre de mission permanent, une autorisation du chef de service ou les nécessités du service public. Les trajets privés et domicile-travail sont exclus. Le contrat personnel de l’agent intervient en première ligne ; la garantie auto-mission intervient sur justification du refus de cet assureur ou du découvert financier subi par l’agent.

Les plafonds prévus comprennent notamment 3 000 000 € pour les dommages corporels et immatériels consécutifs, 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels, 20 000 € en protection juridique, 500 € par sinistre pour les objets, effets personnels et accessoires, 25 € par jour pour la privation de jouissance ou l’immobilisation, 400 € par sinistre et 700 € par an et par agent pour le remboursement de franchise, et 400 € par an et par agent pour la compensation de perte de bonus ou malus. Les dommages au véhicule sont réparés ou remplacés à concurrence de la valeur à dire d’expert, ou de la valeur à neuf pour un véhicule de moins d’un an dans la limite de 25 000 €.

À titre indicatif, 1 541 agents sur 2 711 étaient autorisés à utiliser leur véhicule personnel dans ce cadre au 31 décembre 2025.

Information et prévention

Sur demande expresse, l’assureur ou son intermédiaire présente les modalités d’application du contrat et les évolutions du Code des assurances ou de la jurisprudence. Des propositions de prévention peuvent être élaborées en partenariat avec le Département, notamment au moyen de formations, d’ateliers de sensibilisation au risque routier et d’actions relatives au constat amiable, à l’usage du téléphone, à la validité des permis et aux métiers des routes.