Assurance flotte automobile

Périmètre assuré

• Couverture de l'ensemble des véhicules automobiles, engins, remorques et deux‑roues soumis à l'obligation d'assurance dont la collectivité est propriétaire ou a la garde, y compris véhicules loués ou mis à disposition.

Garanties et franchises (principales et modalités associées)

• Responsabilité civile (circulation et hors circulation) : sans franchise, périmètre 100 %.
• Protection juridique : plafond 20 000 € par sinistre.
• Incendie et forces de la nature : sans franchise (sauf catastrophe naturelle avec franchise légale).
• Vol : sans franchise, périmètre 100 %.
• Bris de glaces : franchise 200 €, périmètre 100 %.
• DTA VL (PTAC < 3,5 t) : franchise 400 €, périmètre variable selon scénario (offre de base ≤ 5 ans, variante ≤ 8 ans, variante 2 = tout le parc).
• DTA PL (PTAC ≥ 3,5 t) : franchise 600 €, périmètre variable selon scénario.
• Bris de machines : franchise 10 % (min 150 €, max 750 €), périmètre 100 %.
• Individuelle accident conducteur : capital 100 000 € + IPP 350 000 €, périmètre 100 %.
• Effets personnels et objets : franchise 80 €, plafond 800 €.
• Assistance flotte : sans franchise, périmètre 100 %.
• Auto‑mission : carence 4 jours, indemnité 45 €/jour, plafond 600 €.
• Marchandises transportées : franchise 300 €, plafond 5 000 €.
• Véhicule de remplacement : carence 3 jours, 60 €/jour, plafond 1 500 €.
• RC dommages corporels : limite illimitée; limite générale présentée dans le tableau : 100 000 000 €.

Gestion de la flotte et sinistralité

• Liste de référence du parc annexée ; tout mouvement d'entrée/sortie doit être communiqué à l'assureur sous 30 jours.
• Ajustement de la prime prorata temporis à chaque mouvement.
• Déclaration et gestion des sinistres selon délais contractuels ; interlocuteur dédié désigné par l'assureur.
• Rapport annuel de sinistralité fourni ; état de sinistralité des 5 dernières années annexé, sinistres en cours inclus.

Aspects contractuels opérationnels

• Mécanismes de révision des cotisations prévus (détails dans le cahier des charges).
• Prévalence des conditions générales de l'assureur en cas de contradiction avec le cahier des charges pour les points prévus.
• Dérogations spécifiques (renoncement à la réduction proportionnelle dans certains cas) et maintien de couverture en cas de retards administratifs imputables à des formalités.