Assurance dommages, responsabilités, véhicules et protection juridique

Objet et périmètre

• Couverture des biens immobiliers et mobiliers communaux (bâtiments publics, dépendances, mobiliers, matériels informatiques et annexes). Prise en compte d'un inventaire technique fourni (rapports de vérification électrique et sinistralité) pour identification des risques.

Garanties attendues

• Garantir principaux périls : incendie, explosion, dégâts des eaux, tempête/vent/grele, vol, bris de glace, événements climatiques, dommages électriques et autres périls habituellement couverts sous cette garantie.

Montants, franchises et modalités d'indemnisation

• Proposition de plafonds/capitaux assurés pour chaque catégorie de biens et options de couverture (valeur à neuf, valeur d'usage, prorata, dépréciation).
• Présentation des franchises appliquées par type de sinistre.
• Description claire de la méthode d'indemnisation et des modalités de règlement (expertise, délais, règles de mise en jeu des garanties).

Services annexes et gestion des sinistres

• Modalités d'assistance, relogement éventuel, gardiennage, mesures conservatoires et aide à la remise en état.
• Processus de déclaration, gestion et indemnisation des sinistres, interlocuteurs, délais de traitement et indicateurs de performance.

Contraintes et pièces à fournir

• Engagement de souscription et habilitation de la compagnie (ACPR) ou mandat/inscription ORIAS si intermédiaire.
• Référence explicite à l'inventaire des risques fourni et justification de la couverture proposée au regard de cet inventaire.