Assurance dommages, responsabilité et protection juridique

Éléments chiffrés et assiettes

• Effectifs : 71 agents (équivalent temps plein 65,8) ; assiette pour personnes physiques : 94,8 assurés pour la tarification.
• Assiette pour la protection juridique personne morale (option) : budget de fonctionnement section dépenses = 3 077 237,23 €.

Modalités de tarification et pièces à fournir

• Protection juridique personnes physiques : tarification demandée en prime HT par assuré ; prime TTC annuelle calculée sur 94,8 assurés.
• Protection juridique personne morale (option) : taux HT exprimé en ‰ appliqué sur l'assiette budgétaire de 3 077 237,23 €.
• Fournir le formulaire de déclaration du risque, rapport d'activité et complément d'information technique si demandé.

Gestion des dossiers contentieux

• Décrire les modalités de gestion des dossiers contentieux et des recours dans la convention de gestion (annexe n°2) ; ces modalités sont évaluées au titre de la valeur technique.