Assurance dommages, responsabilité, flotte, risques statutaires et protection juridique
Lot 4 — Risques statutaires du personnel
Objet de la couverture
- Couverture des risques statutaires (décès, accident/maladie imputable au service, indemnités journalières, frais de soins, etc.). Offre de base obligatoire et possibilité d’une prestation supplémentaire.
Gestion des sinistres et spécificités
- Exigences de gestion communes (accusé 72h, interlocuteur dédié, extranet, transmission numérique, bilans).
- Tiers‑payant : prise en charge directe des frais médicaux auprès des prestataires, délai maximum de paiement 15 jours après réception des justificatifs ; maintien éventuel du tiers‑payant après résiliation si précisé.
- Contrôles médicaux/expertises et bilans spécifiques attendus (nombre/jours d’arrêts, montants des prestations, rapport sinistres/primes).
- Possibilité de proposer des prestations gratuites valorisées : formations, assistance technique/juridique, accompagnement psychologique et au retour à l’emploi.
Assiette et modalités
- Assiette de prime fournie dans l’acte d’engagement (élément quantitatif à renseigner). Prix unitaire non révisable selon l’acte d’engagement.
Pièces et formalités
- Remplissage de la convention de gestion et fourniture des pièces administratives requises.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite facultative. L’acheteur se réserve la possibilité d’organiser la visite des risques en fonction des demandes des candidats ; date, lieu et contact seront communiqués ultérieurement.
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