Assurance dommages, responsabilité, flotte et protection juridique

Objet et périmètre

• Protection juridique distincte pour la personne morale et protection fonctionnelle des agents et élus (défense pénale, recours, phase amiable, conseil juridique, assistance psychologique, protection des élus). La protection fonctionnelle exclut les fautes détachables de la fonction.

Garanties et montants

• Montant des garanties : 50 000 € par sinistre et par année d'assurance, tous chefs de dépenses confondus.
• Absence de franchise : offre unique de base sans variantes (obligation de ne soumettre qu'une offre de base).