Assurance dommages, responsabilité, flotte et protection juridique
Responsabilité civile et risques annexes
Objet et périmètre
- Couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité (délictuel, quasi‑délictuel, contractuel, quasi‑contractuel) pour l'ensemble des activités municipales listées dans le dossier (services scolaires, périscolaires, voirie, gestion locative, production d'énergie, chenil/fourrière, aire camping‑cars, etc.).
Garanties minimales exigées
- Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs et non consécutifs (LCI), dommages à l'environnement / pollution accidentelle (capital demandé 2 000 000 €), dommages aux biens confiés (200 000 €), défense/recours (50 000 €), RC maître d'ouvrage et urbanisme (LCI).
- Garantie individuelle accidents pour agents/tiers avec montants précisés (ex. décès 50 000 €).
Garanties complémentaires valorisées
- Tous risques sauf, assistance, RC cyber‑risques, DIC/DIL pour combler insuffisances de garanties du tiers.
Limite contractuelle d'indemnisation
- LCI générale souhaitée : 10 000 000 € par sinistre et par situation de risque.
Franchises et variants
- Franchises générales : offre de base 1 000 €, variantes 2 000 € et 3 000 € ; candidats peuvent proposer d'autres montants (prise en compte au coût).
Modalités contractuelles et techniques
- Contrat en base réclamation.
- Préavis de résiliation : 6 mois.
- Pièces à fournir : tableau capitaux/franchises/périmètres, questionnaire RC détaillé (activités, effectifs, équipements, restauration scolaire 260 repas/jour, voirie 119 km, aires camping‑cars 18 emplacements), statistiques sinistres (ex. 4 sinistres sur 42 mois).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite facultative sur demande via le profil acheteur (https://www.marches.megalis.bretagne.bzh). La demande doit être formulée au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Les informations communiquées à l'issue de la visite sont consignées et transmises par écrit sur le profil acheteur à tous les candidats ayant retiré le dossier.
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