Assurance dommages responsabilité et construction

Garanties et objets assurés

• Dommages‑ouvrage : conformité aux clauses types de l’article A.243.1 du Code des assurances.
• Tous risques chantier (TRC) : ouvrage, ouvrages provisoires, équipements, matériels, biens sur chantier, existants incorporés, frais de transport/manutention, déblaiement, frais d’urgence, experts, heures supplémentaires.
• Responsabilité décennale CNR : garanties conformément aux dispositions légales et clauses types.
• Garantie complémentaire isolation phonique prévue (250 000 € mentionnés).

Montants, franchises et modalités

• Lignes épuisables et montants minimums indiqués (exemples : 50 000 €, 150 000 €, 250 000 € pour existants techniquement divisibles) ; possibilité de reconstitution des montants sur demande.
• TRC : garanties principales et maintenance à 120 % de la valeur prévisionnelle de l’ouvrage ; certaines lignes plafonnées (ex. plafonds à 10 % ou 50 000 € selon nature de ligne).
• Franchises : désordres décennaux indemnisés sans franchise ; garanties facultatives franchise 5 000 € ; TRC franchise 7 500 € par sinistre.

Durées

• DO : applicable pendant 10 ans après réception (prise d’effet après garantie de parfait achèvement) ; garantie de bon fonctionnement 2 ans.
• TRC : couvre la durée des travaux (prise d’effet dès déchargement/installation) jusqu’à réception ; maintenance post‑réception 12 mois selon définition contractuelle.
• CNR : responsabilité décennale applicable 10 ans après réception.

Clauses particulières et gestion

• Renonciation à la règle proportionnelle de capitaux si coût définitif déclaré ; obligations documentaires (mémoire de gestion, annexes financières à renseigner, liste prévisionnelle des opérations) ; application des délais et procédures légales d’instruction et de règlement des sinistres ; gestion des arrêts de chantier et conditions de maintien des garanties ; exclusions usuelles explicitement listées.