Assurance dommages responsabilité et construction

Garanties techniques exigées

• Responsabilité civile pour dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et non consécutifs.
• Garanties particulières : défense et recours, biens confiés, atteintes accidentelles à l’environnement, vol par préposés, responsabilité en maîtrise d’ouvrage, etc.

Plafonds et limites

• Montants principaux cités : ensemble des garanties 10 000 000 € par événement ; dommages matériels et immatériels consécutifs y/c RC incendie et dégâts des eaux 3 000 000 € ; dommages immatériels non consécutifs 1 500 000 € ; faute inexcusable 2 000 000 € par année ; atteintes accidentelles à l’environnement 1 000 000 € ; vol par préposés 30 000 € ; biens confiés 45 000 € ; défense et recours 25 000 €.

Franchises

• Exemples indiqués : RC après livraison (hors corporel) 10 000 € ; atteintes environnement/vol par préposés 1 500 € ; autres sinistres hors corporel 5 000 €.

Clauses particulières et gestion opérationnelle

• Application de la base réclamation (article L124-5 du Code des assurances) avec période subséquente de 5 ans.
• Exigence d’un mémoire technique de gestion du contrat et des sinistres, fourniture d’un état statistique des sinistres, mise à disposition possible d’un gestionnaire dédié et d’une plateforme en ligne avec fonctionnalités de saisie et d’accès aux statistiques, accusé de réception des déclarations, délais de mission d’expert et transmission des échanges avec tiers à renseigner dans les annexes.