Assurance dommages, responsabilité civile et protection juridique

Le marché comprend trois contrats d’assurance distincts : dommages aux biens, responsabilité civile générale et protection juridique, cette dernière incluant la défense pénale des agents et des élus.

Lot 1 — Dommages aux biens

La couverture concerne les immeubles et contenus détenus ou gardés, y compris les biens de tiers dans les conditions prévues. Le contenu est garanti en tous lieux, notamment pendant son transport ou lorsqu’il est déposé chez un tiers. Le périmètre inclut également des ouvrages d’art et de génie civil, des installations extérieures et du mobilier urbain, avec des garanties propres à ces catégories. Les bâtiments en construction bénéficient des garanties incendie et explosion ; les événements naturels sont couverts une fois les bâtiments clos et couverts. Les expositions sont garanties « clou à clou », transport et installation compris.

Le plafond principal indiqué est de 19 900 000 € par sinistre. Des sous-limites s’appliquent notamment aux ouvrages d’art et de génie civil (3 000 000 €), au mobilier urbain (300 000 €), aux dommages électriques (400 000 €), aux bris de machines (100 000 €) et aux expositions (30 000 €). Le recours des voisins et des tiers et la responsabilité propriétaire/occupant sont couverts à hauteur de 7 000 000 €. La franchise de base est de 1 500 € ; certaines garanties ont une franchise de 10 % du dommage, avec un minimum de 3 000 € et un maximum de 15 000 €. La franchise légale s’applique aux catastrophes naturelles ; aucune franchise n’est prévue pour les garanties de responsabilité et les recours des voisins et des tiers.

L’indemnisation prévoit notamment une reconstruction à neuf plafonnée à la valeur d’usage majorée de 33 % pour les bâtiments détruits, sous condition de reconstruction dans les trois ans. Les biens meubles ordinaires sont indemnisés selon leur valeur de remplacement, avec une majoration possible dans la limite du tiers, également conditionnée au remplacement dans les trois ans. La règle proportionnelle de capitaux est abrogée ; une marge d’erreur de 10 % est tolérée pour les superficies déclarées. Les sinistres sont à déclarer dans le mois suivant leur connaissance.

Lot 2 — Responsabilité civile générale

La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité liée au patrimoine, au personnel, aux compétences et aux activités assurées, y compris les fautes, omissions, maladresses ou erreurs. Le périmètre comprend notamment les activités de services publics, d’urbanisme, sanitaires et sociales, scolaires et périscolaires, culturelles, sportives et festives, ainsi que les activités de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, de voirie, d’eau et de production d’énergie. Les agents, élus, bénévoles et autres personnes placées sous l’autorité de la collectivité sont inclus dans les conditions prévues.

La garantie s’applique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’Outre-Mer. À l’étranger, elle couvre l’Union européenne et les États frontaliers ; dans le monde entier, les dommages corporels et matériels causés par des personnes physiques en déplacement sont couverts si celui-ci n’excède pas 30 jours consécutifs. Le plafond général est de 15 000 000 € par sinistre, avec notamment des sous-limites de 6 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, de 1 500 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs, de 5 000 000 € pour la RC maître d’ouvrage et de 80 000 € pour la défense-recours. La franchise de base est de 1 000 €, sans franchise pour les dommages corporels. Les sinistres sont à déclarer dans le mois suivant leur connaissance ; une garantie subsiste, sous conditions, pour des réclamations présentées dans les 60 mois après résiliation ou expiration.

Lot 3 — Protection juridique et défense pénale

La protection juridique comprend l’information et le conseil, la prévention, la recherche d’une solution amiable, la conciliation ou l’arbitrage, puis l’assistance devant les juridictions en cas d’échec de la voie amiable. Elle couvre notamment les honoraires d’avocats, d’experts et d’auxiliaires de justice, ainsi que les frais de dossier et d’enquête. La garantie concerne les litiges liés aux activités de la collectivité et la défense pénale des agents et des élus ; elle inclut aussi un soutien psychologique. Une première expertise visant à déterminer si un sinistre relève de l’assurance dommages-ouvrage est prise en charge, en l’absence d’assurance dommages-ouvrage, dans la limite de 3 000 € par sinistre et par an.

Les plafonds sont de 70 000 € par an pour les litiges liés aux activités de la collectivité et de 50 000 € par an pour la défense pénale des agents et des élus. L’action judiciaire n’est engagée que si l’intérêt du litige dépasse 400 €. L’assuré dispose du libre choix de l’avocat ou de l’expert ; des barèmes de prise en charge s’appliquent, avec notamment un plafond de 5 000 € au Conseil d’État et, pour les cours criminelles ou d’assises, de 2 000 € par jour dans la limite de 10 000 € par procédure. Le soutien psychologique est limité à 2 000 € par personne et 6 000 € par sinistre. Le litige doit être déclaré par écrit dans les 30 jours ouvrés suivant sa connaissance et avant toute démarche ou action judiciaire.

Mise en place des contrats

L’assureur remet une note de couverture détaillée justifiant la coassurance à 100 % dans les huit jours suivant l’attribution, puis le contrat définitif au plus tard trois mois après la prise d’effet des garanties. Les primes sont annuelles ; selon le lot, elles sont calculées sur les superficies déclarées, la masse salariale de l’année N-1, ou forfaitairement selon le nombre d’agents et d’élus.