Assurance dommages et responsabilité civile

Garanties principales

Responsabilité civile de l’ensemble des services gérés par la collectivité, y compris responsabilité propriétaire d'immeubles, terrains et immeubles de rapport.
Atteintes accidentelles à l'environnement.
Responsabilité liée à la mise en fourrière, réquisition de véhicules/embarcations, protection fonctionnelle des élus et traitement spécifique des réclamations.
Responsabilité des préposés, stagiaires, bénévoles ; vol par préposés.
Couverture des manifestations, festivités et expositions (sauf mentions restrictives pour certaines manifestations soumises à autorisation).
Dommages liés à drones < 25 kg et embarcations jusqu’à 10 personnes (avec extensions pour réquisition si nécessaire).

Montants et limites significatifs

Plafond global par événement : 15 000 000 € (sauf mentions contraires pour certaines garanties).
Dommages matériels et immatériels consécutifs : 1 500 000 €.
Dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 €.
Faute inexcusable : 1 500 000 € par année.
Atteintes accidentelles à l'environnement : 2 000 000 €.
Recours de l'État : 2 000 000 €.
Vol par préposés : 30 000 €.
Biens confiés : 75 000 €.
Défense et recours : 25 000 €.

Franchises et modalités d'indemnisation

Franchises courantes pour certaines lignes : 10 % de l'indemnité (min 1 500 € / max 15 000 €).
Tout autre sinistre matériel/immatériel courant : 1 500 €.

Dispositions contractuelles et obligations de gestion

Application des garanties à toutes les personnes représentant ou placées sous l'autorité du souscripteur (assistantes maternelles, bénévoles, stagiaires, etc.).
Responsabilité en qualité de maître d'ouvrage prise en charge sous conditions, exclusions prévues pour responsabilités décennales.
Période subséquente (base réclamation) : 5 ans pour garanties concernées.
Extension territoriale : garanties applicables dans le monde entier pour séjours liés à une mission dans la limite de 3 mois consécutifs.
L'assureur doit fournir un mémoire technique de gestion du contrat et des sinistres et produire annuellement un état statistique par ligne.
Modalités de majoration de prime à échéance annuelle et renonciation à résiliation en cours d'exercice, sauf à échéance avec préavis défini.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Dommages aux biens