Assurance dommages-ouvrage et tous risques chantier

Le marché porte sur une offre globale d’assurance couvrant la réhabilitation de 207 logements, selon une solution dommages-ouvrage, une solution tous risques chantier, ou les deux selon la proposition retenue. Les garanties doivent respecter la structuration et les exigences minimales du cahier des clauses particulières. Les réserves, observations ou textes propres à l’assureur doivent être identifiés dans les fiches prévues à cet effet.

Dommages-ouvrage

La garantie couvre, sans recherche préalable des responsabilités, le paiement des réparations des dommages de nature décennale affectant l’ouvrage. Elle est étendue aux existants totalement incorporés aux travaux neufs et techniquement indivisibles.

Sont également demandées les extensions suivantes :

• bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables, avec une garantie limitée à 20 % du coût définitif de construction, plafonnée à 2 100 000 €, sans franchise;
• dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti, dans la limite de 10 % du coût définitif de construction et de 1 050 000 €, sans franchise;
• dommages aux existants divisibles, dans la limite de 10 % du coût définitif de construction et de 1 050 000 €, sans franchise;
• extension du bon fonctionnement aux équipements dissociables inertes non destinés à fonctionner, lorsqu’ils deviennent inaptes à l’usage attendu.

La garantie dommages-ouvrage court jusqu’à 10 ans à compter de la réception. La garantie de bon fonctionnement court pendant 2 ans à compter de la réception. Les dommages immatériels sont garantis pendant 10 ans lorsqu’ils résultent d’un dommage relevant de la garantie obligatoire ou des dommages aux existants, et pendant 2 ans lorsqu’ils résultent d’un dommage relevant du bon fonctionnement.

Les exclusions complémentaires demandées pour les garanties complémentaires concernent notamment les appareils ménagers ou domestiques, certaines économies imposées dans le choix des matériaux ou procédés, la non-prise en compte de réserves techniques et les astreintes ou pénalités de retard. Aucune exclusion n’est demandée pour les équipements dont la fonction exclusive permet l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.

Tous risques chantier

La garantie doit être formulée en « tous dommages matériels sauf ». Elle prend effet après le premier déchargement ou la première installation sur le site et se termine à la réception, y compris en cas de réception partielle selon les modalités prévues. Une période de maintenance de 12 mois est ensuite demandée.

Les biens assurés comprennent notamment les travaux préparatoires et de toute nature, les ouvrages et parties d’ouvrages, les ouvrages provisoires nécessaires, les matériaux et équipements déchargés ou en cours de déchargement, les échafaudages, cintres, étais et bâches, ainsi que les plans, dessins et équipements destinés à être installés de façon permanente.

La qualité d’assuré couvre le souscripteur et les intervenants dont les prestations ou fournitures sont intégrées à l’assiette de cotisation : architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études et de contrôle, ingénieurs, entreprises, sous-traitants, fabricants et fournisseurs intervenant sur le chantier. Les entreprises de gardiennage sont exclues de cette qualité pendant la construction.

Les dommages garantis comprennent notamment le vol et le vandalisme, les événements naturels et mouvements de sol, les grèves, émeutes et attentats, l’effondrement ou sa menace grave et imminente, les erreurs de conception, calcul, plan, atelier, fabrication, stockage ou mise en œuvre, ainsi que les vices de matière et de matériaux. Les frais d’urgence, de déblaiement, démolition, déplacement, replacement, pompage, séchage, nettoyage, transport, manutention et honoraires techniques peuvent être pris en charge lorsqu’ils sont nécessaires au traitement du sinistre.

La garantie TRC prévoit une franchise de 7 500 €, doublée en cas de vol, et une franchise de 7 500 € pour les dommages aux existants. Les indemnités sont versées toutes taxes comprises. La renonciation à recours s’applique aux intervenants assurés et à leurs assureurs; un recours reste possible contre les fournisseurs n’intervenant pas sur le chantier après préfinancement des dommages.

Les principales exclusions demandées portent sur le fait intentionnel, le dol, la faute lourde du souscripteur, les recherches expérimentales, l’usure et le défaut d’entretien, les faits de guerre, certains risques nucléaires, les astreintes et pénalités, les dommages non aléatoires, les dommages connus avant la prise d’effet, certains dommages progressifs, les pertes ou manquants d’inventaire, les dommages relevant de la responsabilité décennale, certaines réparations provisoires, les dommages liés à des réserves non levées et les dommages consécutifs à un arrêt non prévu supérieur à 30 jours. Aucune exclusion spécifique concernant l’amiante n’est formulée.

Tout arrêt total de chantier supérieur à 30 jours doit être déclaré avec ses motifs, l’état d’avancement, les mesures de protection et la date de reprise. Entre 60 et 120 jours de dépassement, une cotisation complémentaire peut être due; au-delà de 120 jours, le maintien du contrat nécessite un accord entre les parties. Un arrêt total et définitif entraîne la résiliation selon les modalités prévues.

Gestion et pièces de l’offre

La fiche de gestion est obligatoire et porte notamment sur la mise en place du contrat, les délais d’intervention d’un expert, les réponses sous 72 heures ouvrées sur les sinistres en cours, la transmission des rapports d’expertise, les relances aux étapes de l’opération, l’accusé de réception des déclarations de sinistre, les coordonnées du gestionnaire et les fonctionnalités d’un éventuel extranet. Elle prévoit aussi l’assistance à la collecte des attestations décennales, l’assistance en cas de sinistre important et la prise en compte des honoraires d’un expert mandaté par l’assuré.

L’offre doit comprendre la fiche de tarification, la fiche de réserves, les éléments de présentation de l’offre lorsqu’un projet de contrat remplace le cahier des clauses particulières, ainsi que l’annexe Environnement complétée pour chaque opérateur économique candidat. L’assureur ou le groupement doit disposer des agréments nécessaires à l’ensemble des garanties proposées et doit pouvoir émettre le contrat dans les trois mois suivant la prise d’effet des garanties.