Assurance dommages ouvrage et tous risques chantier

Bénéficiaires / périmètre

• Garantie destinée au maître d'ouvrage et à tout futur propriétaire de l'ouvrage.

Assiette de prime et capitaux

• Assiette : montant TTC des travaux (hors terrassements généraux et démolitions non nécessaires) augmenté du montant TTC des honoraires liés à la construction (architecte, bureaux d'études, contrôleur technique, géotechnicien, coordonnateur SPS, etc.).
• Les capitaux assurés sont déterminés selon les règles et l'assiette en vigueur dans le cahier des charges ; aucun montant contractuel fixe fourni dans les pièces consultées.

Franchises et indemnisation

• Franchise garantie de base : néant.
• Franchise garanties complémentaires : franchise spécifiée (montant précisé dans le dossier technique).
• Indemnisation : calculée sur la base de la valeur de reconstruction/réparation au jour du sinistre, vétusté déduite ; modalités HT/TTC selon assujettissement TVA.

Prestations de gestion et obligations

• Gestion des sinistres selon les règles énoncées : respect des délais légaux, transmission des dossiers techniques à l'expert, assistance technique et gestion administrative des dossiers.
• Modalité de fixation de la prime : application d'un taux HT sur l'assiette définie, majoré des frais et taxes en vigueur.

Contraintes et documents exigés

• Preuve de provisionnement technique et prudentiel reposant sur un mécanisme de capitalisation (exigence d'irrecevabilité en l'absence pour ce lot).
• Pour compagnies : attestation d'agrément ACPR et preuve de conformité du ratio de solvabilité (Solvabilité II / SCR).
• Pour intermédiaires : mandat habilitant, attestation ORIAS, attestation de garantie financière.

Exclusions

• Exclusions générales applicables aux garanties DO énoncées dans le cahier des charges technique (respect strict des libellés et exclusions listés).