Assurance dommages à l'ouvrage et responsabilités décennales

Couvertures principales

Dommages à l’ouvrage (DO) en capitalisation conformément à l'article L242-1 du Code des assurances : prise en charge des vices et dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Responsabilité civile décennale maître d'ouvrage (RCMO) : couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile relatives à la construction, incluant dommages corporels, matériels et immatériels et dommages aux tiers/avoisinants.
Responsabilité civile décennale constructeur non réalisateur (RCDNR) : couverture des responsabilités attribuées aux constructeurs non-réalisateurs selon la réglementation applicable.
Contrat collectif de responsabilité civile décennale : garantie collective incluant intervenants et maîtrise d'ouvrage pour l'opération.

Garanties techniques et modalités d'application

DO en capitalisation : modalités de prise d'effet et durée précisées (DO1). Indemnisation selon assiette TTC/HT (DO5).
Extensions de garantie : garantie de bon fonctionnement et ses conditions d'application (DO2) pour éléments dissociables ; garanties des dommages immatériels et exclusions associées (DO3 et DO4).
Pollution / atteinte à l'environnement : garanties spécifiques couvrant frais de dépollution et dommages environnementaux, avec limites et exclusions précisées (référence DO3 / RC MO3).
Franchises et plafonds : franchises spécifiques par type de dommage (matériel, immatériel consécutif/non consécutif, atteinte à l’environnement, dommages liés à l’amiante) et montants plafonnés selon tableaux de garanties.

Gestion des garanties et sinistres

Modalités de gestion des sinistres et désignation de l'assureur souscripteur ; règlement amiable des sinistres (CRAC) et procédures de déclaration et d'instruction des dossiers.
Exigences documentaires pour constitution de l'offre : fiches de tarification, fiche de gestion, mandat de l'organisme porteur du risque et éléments permettant l'analyse des garanties proposées.

Dispositions particulières (DO1 à DO5 synthétique)

DO1 : prise d'effet et durée des garanties dommages-ouvrage et garanties associées.
DO2 : portée de la garantie de bon fonctionnement pour équipements dissociables.
DO3 : étendue des garanties relatives à la pollution/atteinte à l'environnement et exclusions.
DO4 : exclusions spécifiques pour extensions (dommages immatériels non couverts, cas limitatifs).
DO5 : modalités d'indemnisation, assiette de calcul (TTC/HT) et règles de prise en charge des coûts et frais.

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