Assurance dommages-ouvrage et responsabilité décennale complémentaire

Le marché souscrit une assurance dommages-ouvrage (DO) et une garantie collective complémentaire de responsabilité décennale (CCRD) pour une opération de construction de collège. Les garanties portent sur les dommages matériels de nature décennale compromettant la solidité de l’ouvrage, le rendant impropre à sa destination ou affectant certains équipements indissociables. Les réparations peuvent inclure les démolitions, déblaiements, déposes et démontages nécessaires.

Garanties et limites

• DO : indemnisation des dommages relevant de la garantie décennale sans recherche préalable de responsabilité ; dommages aux existants techniquement indivisibles, bon fonctionnement des équipements et dommages immatériels consécutifs après réception.
• CCRD : complément après épuisement des garanties des polices de responsabilité décennale des assurés ; couvre la réparation dans la limite de leur responsabilité. Les sous-traitants ne sont pas assurés au titre de cette garantie, mais l’assureur renonce à exercer un recours contre eux et leurs assureurs.
• Les garanties complémentaires sont indiquées au CCTP comme plafonnées à 20 % du coût de construction, dans la limite de 1 500 000 € pour le bon fonctionnement, et à 10 %, dans la limite de 1 000 000 €, pour les dommages immatériels. Le tableau financier de l’acte d’engagement indique, lui, 20 % et un plafond de 2 500 000 € pour chacune : les pièces présentent donc des paramètres divergents à clarifier.
• La franchise DO est nulle. Pour la CCRD, les franchises absolues par sinistre sont de 10 000 000 € pour le gros œuvre, 6 000 000 € pour le second œuvre et 3 000 000 € pour les maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études techniques, géotechniciens, entreprises de conception, coordonnateurs SSI et OPC, et contrôleur technique.

Les garanties légales sont indexées selon l’évolution de l’indice BT01. Les travaux supplémentaires sont automatiquement couverts jusqu’à une augmentation de 20 % du montant prévisionnel, si elle ne résulte pas d’un changement de nature du projet et si les travaux figurent dans le décompte définitif ; le souscripteur doit déclarer le dépassement dès que le coût estimé excède de 10 % le prévisionnel. Les montants de garantie sont réduits des indemnités versées ; une reconstitution peut être demandée contre paiement d’une prime fixée par avenant.

Gestion et pièces de suivi

L’assureur ou son intermédiaire gère le contrat et les sinistres, encaisse les primes, tient le dossier technique à la disposition de l’expert et vérifie les attestations décennales des constructeurs avant réception. Le dispositif prévoit notamment l’assistance au maître d’ouvrage pour récupérer les attestations, la possibilité d’organiser des réunions de suivi et de produire un état statistique des sinistres à la demande.

Le dossier d’assurance comprend notamment les pièces de permis et d’ouverture de chantier, plans, études de sol, documents du contrôle technique, marchés et attestations décennales des intervenants. À réception, sont également prévus la déclaration de fin de travaux avec coût définitif, le rapport final du contrôleur technique et les procès-verbaux de réception et de levée des réserves éventuels. Les attestations décennales doivent être spécifiques à l’opération, valides à l’ouverture du chantier et comporter les capitaux requis.