Assurance dommages-ouvrage et responsabilité décennale collective

Le titulaire souscrit une assurance dommages-ouvrage (DO) et un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD). La DO garantit, sans recherche préalable de responsabilité, la réparation de dommages de nature décennale compromettant la solidité des ouvrages ou les rendant impropres à leur destination, y compris en cas de vice du sol. Les frais couverts comprennent les réparations ainsi que, si nécessaire, la démolition, le déblaiement, la dépose et la repose d’éléments, et les frais d’assurance des réparations.

Le CCRD apporte aux intervenants à la construction une couverture complémentaire de deuxième rang, après épuisement de leurs garanties décennales personnelles. Les contrats personnels exigés doivent atteindre au minimum 10 millions d’euros pour les traitants directs intervenant sur la structure et le gros œuvre, 6 millions pour les autres traitants directs et 3 millions pour les traitants directs non réalisateurs. Le CCRD ne couvre pas l’absence ou le défaut d’assurance personnelle ; les franchises de ces contrats restent à la charge des intervenants. L’assureur renonce à tout recours contre les sous-traitants et leurs assureurs.

Garanties complémentaires

• Bon fonctionnement des équipements dissociables : garantie minimale de 3 700 000 €, hors appareils et équipements ménagers ou domestiques.
• Dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti : garantie minimale de 2 500 000 €.
• Dommages matériels aux existants divisibles, causés par les travaux neufs et consécutifs à un sinistre garanti : garantie minimale de 3 000 000 €.

Les garanties complémentaires sont sans franchise. L’acte d’engagement prévoit également une franchise « néant » pour la garantie obligatoire.

Consistance du risque assuré

L’opération comprend 4 827 m² de locaux neufs et le réaménagement intérieur de 984 m² de locaux existants. Le programme prévoit notamment des locaux d’enseignement, un CDI, une salle polyvalente avec 150 sièges fixés au sol, des logements, ainsi que l’extension de la restauration. Les aménagements extérieurs comprennent notamment deux terrains de sport, une extension de l’abri à vélos de 90 m² et un parking futur de 88 places. Les travaux sont prévus en site occupé, avec maintien des conditions de sécurité et des installations techniques nécessaires au fonctionnement de l’établissement.

Gestion des contrats et des sinistres

L’offre doit préciser l’équipe dédiée à la gestion des contrats et des sinistres, ses qualifications et coordonnées, ainsi que les délais proposés pour les attestations, les réponses aux questions, l’instruction des déclarations, le recours à un expert, les expertises, les décisions de prise en charge et d’indemnisation et le règlement. Elle doit également décrire l’assistance en procédures amiables ou judiciaires et la fréquence des reportings de sinistres.

Le mémoire technique présente les outils mis à disposition du client : extranet, déclarations dématérialisées, accès sécurisé, fonctionnalités et prise en compte du RGPD.