Assurance dommages-ouvrage et garanties complémentaires

Le contrat assure les dommages liés à la reconstruction du groupe scolaire, au titre de la dommages-ouvrage, de la garantie collective de responsabilité décennale et de garanties complémentaires. Le périmètre assuré est exclusivement la phase 2 du projet « Aménagement du Cœur des Sources » ; l’équipement culturel et sportif, l’agora et le parc de la phase 1 sont exclus.

Ouvrage assuré

Il s’agit d’un groupe scolaire neuf comprenant 10 classes élémentaires, 6 classes maternelles, un espace d’accueil périscolaire, une salle polyvalente, un restaurant scolaire et un parc paysager d’environ 9 000 m². L’emprise de la phase 2 est d’environ 14 000 m², incluant notamment le parking existant des Lavandières, le coteau arboré, les cheminements au nord le long du Ru Buzot, le groupe scolaire et ses cours de 4 000 m², le parvis et une partie de la rue Marcel Aubert.

Les travaux sont neufs, sans intervention sur des existants. Le site est en pente, avec présence d’eau dans le sol, mais hors zone inondable ; une étude de sol est fournie. Les caractéristiques indiquées comprennent :

• fondations sur terrain naturel et remblai, avec pieux ; ossature et planchers en bois, parois en béton et menuiseries bois ;
• couverture en zinc et étanchéité en asphalte sur support béton et platelage bois, avec cuvelage ;
• travaux de démolition ; pas de panneaux photovoltaïques.

Garanties et limites

La dommages-ouvrage couvre, sans recherche préalable de responsabilité, les réparations de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, le rendant impropre à sa destination ou affectant la solidité d’équipements indissociables. Les réparations peuvent inclure les démolitions, déblaiements, déposes et démontages nécessaires. Le montant estimatif de l’opération pris en compte est de 17 978 131 € TTC, revalorisé pendant la garantie selon l’évolution des coûts de construction ; la franchise dommages-ouvrage est nulle.

La garantie collective décennale couvre les réparations lorsque la responsabilité décennale des constructeurs ou sous-traitants concernés est engagée. Elle intervient après les assurances individuelles des responsables, au-delà de leurs franchises ; elle ne préfinance pas les dommages et ne compense ni l’absence de garantie ni le défaut d’assurance individuelle. Les franchises indiquées sont de 10 000 000 € pour le gros œuvre, 6 000 000 € pour le second œuvre et 3 000 000 € pour les missions de conception et de réalisation ; elles restent à la charge des assurés et/ou de leurs assureurs individuels.

Les garanties complémentaires prévoient 4 000 000 € épuisables, sans franchise, pour le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables devenus inaptes à remplir leur fonction, et 4 000 000 € épuisables, sans franchise, pour les dommages immatériels consécutifs à un dommage garanti après réception. Le décompte définitif des travaux sert à exclure de l’assiette de prime les opérations non soumises à responsabilité décennale.

Les garanties ne couvrent notamment pas les dommages résultant du fait intentionnel ou dolosif, de l’usure normale, du défaut d’entretien ou d’un usage anormal, d’économies abusives de construction ou de réserves techniques non prises en compte. Les conditions générales prévoient aussi des exclusions liées à certaines causes étrangères, dont les phénomènes naturels catastrophiques, la guerre, le terrorisme et les radiations, avec l’exception prévue pour un incendie ou une explosion consécutifs à un sinistre couvert.

Gestion du contrat et des sinistres

L’offre doit détailler les moyens de gestion : interlocuteur unique, délai moyen de réponse, modalités de gestion des dossiers et des sinistres, et éventuel mémoire de gestion. Elle demande également de préciser si l’assureur ou son mandataire se déplace pour la mise au point du contrat ou en cas de sinistre, assiste l’assuré pour récupérer et vérifier les attestations décennales, et organise une réunion en cas de désaccord sur la prise en charge.

L’assureur doit signaler par recommandé avec accusé de réception, dans le mois suivant la réception définitive des travaux, toute pièce manquante conditionnant la garantie. L’assuré doit déclarer le sinistre de façon circonstanciée dans les 5 jours de sa connaissance, sauf cas fortuit ou force majeure, transmettre sous 48 heures toute pièce de procédure reçue et justifier l’existence et la valeur des biens sinistrés. L’assureur tient l’assuré régulièrement informé du suivi du dossier.