Assurance dommages-ouvrage et responsabilité décennale CNR

Le marché porte sur un contrat unique couvrant les risques de construction par une assurance dommages-ouvrage (DO) et une garantie de responsabilité décennale du constructeur non réalisateur (CNR). L’opération est une construction neuve de 348 m² : boulangerie en rez-de-chaussée et logement dédié à l’étage, à usage locatif. Le questionnaire indique l’absence d’intervention sur existants, de travaux en tranches, de procédé non courant et de matériaux de réemploi.

Les travaux concernés sont répartis en six lots : gros œuvre ; couverture et bardage ; menuiseries extérieures ; cloisons, doublages, plafonds, menuiseries intérieures et acoustique ; revêtements de sols, peintures et faïences ; électricité, plomberie, sanitaire, chauffage et ventilation. La couverture d’assurance s’applique à l’opération dans son ensemble.

Garanties couvertes

• DO – dommages matériels à l’ouvrage : prise en charge, hors recherche de responsabilité, des réparations de dommages de nature décennale compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, ainsi que des dommages affectant la solidité des équipements indissociables. Les réparations peuvent comprendre démolition, déblaiement, dépose ou démontage nécessaires. La garantie est étendue aux ouvrages existants techniquement indivisibles des travaux neufs, même si le questionnaire indique qu’il n’y en a pas dans cette opération.
• Bon fonctionnement des équipements : réparation des dommages matériels relevant de cette garantie, pour la DO comme pour la CNR ; garantie plafonnée à 20 % du coût de construction, avec un maximum de 300 000 € épuisables.
• Dommages immatériels consécutifs : dommages subis par le propriétaire et/ou les occupants, résultant directement d’un dommage couvert survenu après réception ; plafond de 10 % du coût de construction, avec un maximum de 150 000 € épuisables.
• CNR : couverture des réparations lorsque la responsabilité décennale de Flers Agglo, en qualité de vendeur, est engagée au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

La garantie légale DO commence au plus tôt après l’expiration de la garantie de parfait achèvement et prend fin dix ans après réception. Des cas d’acquisition anticipée sont prévus en cas de défaillance de l’entrepreneur après mise en demeure, notamment après réception si les réparations ne sont pas exécutées dans le délai prévu au marché ou, à défaut, sous 90 jours. La garantie légale CNR court de la réception à l’expiration de dix ans. La garantie de bon fonctionnement prend fin deux ans après réception ; les dommages immatériels suivent les dates de la garantie principale à laquelle ils sont liés.

Limites, franchises et évolution des capitaux

Le montant global de la garantie légale DO et CNR est limité au coût total définitif de construction TTC déclaré, revalorisé selon l’indice BT01 entre la souscription et le règlement du sinistre. La franchise est néant pour l’ensemble des garanties DO et de 1 500 € par sinistre pour la CNR.

Les travaux supplémentaires ou augmentations de valeur sont couverts automatiquement dans la limite de 20 % du montant prévisionnel des marchés, si la nature du projet n’est pas modifiée et si les travaux figurent dans la déclaration du décompte définitif. Le souscripteur doit déclarer à l’assureur une estimation dépassant de 10 % le coût prévisionnel afin d’établir un complément de prime provisionnelle.

Sont seuls exclus les dommages résultant exclusivement du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l’assuré, de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal, ou d’une cause étrangère. Pour les garanties autres que la garantie légale, sont aussi visés, lorsque l’assuré est le souscripteur, les dommages dus à des économies abusives imposées dans le choix des matériaux ou procédés, ou à la non-prise en compte de réserves techniques précises notifiées en temps utile et au plus tard à la réception.

Gestion du contrat et pièces techniques

L’assureur confie à un agent ou courtier gestionnaire la gestion du contrat et des sinistres ainsi que l’encaissement des primes. Dans les trois mois de la souscription des garanties, le souscripteur remet, si ces pièces ne figurent pas déjà au dossier, les documents demandés pour établir le contrat régulier : permis de construire, déclaration d’ouverture de chantier, plans généraux, études géotechniques, convention et rapports du contrôleur technique, marché de maîtrise d’œuvre, descriptif détaillé par lots, plan de coordination SPS, liste des intervenants, contrats de louage d’ouvrage et attestations d’assurance décennale valides à l’ouverture du chantier.

Dans les douze mois suivant la réception, il remet la déclaration de fin de travaux avec le coût définitif, le rapport final du contrôleur technique et les procès-verbaux de réception ainsi que, le cas échéant, les certificats de levée des réserves. À défaut de dossier technique complet dans ce délai, après une mise en demeure laissant dix jours, l’assureur peut demander une prime égale à 10 % de la prime provisoire ; elle est ajustée lors de la déclaration du coût définitif et remboursée si les pièces manquantes sont transmises dans les six mois suivant l’application de la majoration. Cette sanction ne s’applique pas si l’impossibilité matérielle ou technique de produire les pièces est prouvée et constitue la seule sanction prévue pour cette non-production.

L’assureur ou son intermédiaire vérifie les attestations décennales des constructeurs au plus tard avant la réception. Les majorations pour absence ou insuffisance de garantie sont plafonnées à 20 % de la prime de garantie légale pour un concepteur ou une entreprise de gros œuvre et à 5 % pour une entreprise de second œuvre, par attestation manquante et dans la limite d’une majoration par lot ; le total ne peut dépasser 50 % de la cotisation provisoire de garantie légale.