Assurance dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale collective

Le marché assure une opération de réhabilitation de 381 logements en bâtiment collectif. Il prévoit une garantie dommages-ouvrage et un contrat collectif de responsabilité civile décennale (CCRD), avec gestion des sinistres dans le cadre de la convention CRAC.

Garanties

• La garantie dommages-ouvrage, souscrite pour le maître d’ouvrage ou les propriétaires successifs, couvre sans recherche préalable de responsabilité les réparations des dommages de nature décennale. La garantie de base est sans franchise; les existants totalement incorporés aux travaux et devenus techniquement indivisibles sont couverts dans les conditions prévues au CCP.
• L’extension de bon fonctionnement des équipements dissociables est plafonnée à 20 % du coût définitif de construction, avec un maximum de 3 000 000 €, sans franchise. Elle est étendue à certains équipements dissociables inertes, non destinés à fonctionner, s’ils deviennent inaptes à l’usage attendu et engagent la responsabilité de droit commun des constructeurs.
• L’extension des dommages immatériels après réception est plafonnée à 10 % du coût définitif, dans la limite de 1 500 000 €, sans franchise. Les dommages aux existants divisibles sont couverts à hauteur de 10 % du coût définitif, dans la limite de 2 000 000 €, sans franchise. Les montants des garanties sont revalorisés selon l’indice BT 01 dans les conditions du CCP.
• Le CCRD couvre, en capitalisation, les conséquences pécuniaires de la responsabilité décennale en complément de l’assurance de première ligne des entreprises, à hauteur du coût total de l’opération. Les seuils de déclenchement indiqués sont de 10 000 000 € pour les traitants directs intervenant en structure et gros œuvre, 6 000 000 € pour les autres traitants directs et 3 000 000 € pour les traitants directs non réalisateurs (maître d’œuvre, bureaux d’études ou de contrôle, constructeur non réalisateur).

Caractéristiques techniques déclarées

L’opération porte sur un bâtiment collectif d’habitation existant, avec travaux en site occupé. Le dossier décrit une ossature béton, un niveau de sous-sol et 12 étages, un chauffage collectif, ainsi que des sols carrelés et souples. Sont notamment déclarés des travaux d’étanchéité de toiture-terrasse ou de cuvelage, d’étanchéité et d’isolation thermique par l’extérieur.

Le questionnaire technique coche la garantie dommages-ouvrage et indique ne pas demander la responsabilité civile maître d’ouvrage, la garantie tous risques chantier ni la responsabilité décennale du constructeur non réalisateur. Il indique toutefois que le bâtiment reste assuré pendant les travaux et que ses garanties sont maintenues. Le CCP prévoit bien une extension CCRD : cette différence de formulation est à vérifier dans l’offre.

Suivi du risque et pièces

L’assuré doit notamment communiquer les attestations d’assurance décennale des intervenants, informer l’assureur des modifications de l’opération et transmettre les documents liés à la réception, aux réserves et aux travaux réalisés. La déclaration du coût définitif est prévue dans le mois suivant l’arrêté des comptes définitifs et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 18 mois après réception. Le CCP prévoit la renonciation de l’assureur à la règle proportionnelle et encadre les ajustements de cotisation; les détails de tarification restent à renseigner par le candidat.