Assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur

Le marché porte sur l’assurance d’une opération de construction comprenant une base dommages-ouvrage (DO) et constructeur non réalisateur (CNR), une variante exigée de responsabilité décennale collective de deuxième ligne (CCRD) et une prestation supplémentaire éventuelle Tous risques chantier (TRC), elle aussi exigée. L’absence de la CCRD ou de la TRC rend l’offre irrégulière ; l’offre de base est également obligatoire.

L’opération comprend une partie publique de 5 887 m² de SDP (45 %) et une partie privée de 7 227 m² de SDP (55 %), soit 13 114 m² de SDP. Le projet prévoit deux bâtiments neufs, un au nord et un au sud, avec un sous-sol commun : environ 8 300 m² pour le bâtiment nord, parking en sous-sol compris, et 10 700 m² pour le bâtiment sud ; chacun comporte trois étages au-dessus du rez-de-chaussée et un niveau de sous-sol. La surface totale de plancher indiquée à ce stade est d’environ 19 000 m².

DO et CNR

La DO couvre le préfinancement des réparations de dommages de nature décennale compromettant la solidité, rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou affectant des équipements indissociables. Les frais de démolition, déblaiement, dépose et démontage nécessaires sont compris. Sont aussi prévues des garanties avant réception en cas de résiliation du contrat de travaux pour inexécution après mise en demeure infructueuse, et après réception lorsque les obligations contractuelles ne sont pas exécutées pendant le délai de parfait achèvement malgré mise en demeure.

La garantie décennale DO court dix ans à compter de la réception. Elle s’étend aux dommages de nature décennale subis par les ouvrages assurés provenant de désordres de même nature sur des existants, dans les dix ans suivant la réception de ces derniers. La franchise DO est indiquée comme nulle dans l’acte d’engagement. Le montant prévisionnel des travaux et honoraires déclaré est de 32 511 325 € HT ; pour les ouvrages non destinés à l’habitation, le CCTP plafonne la garantie au coût total de construction HT déclaré.

La CNR garantit les conséquences de la responsabilité décennale des maîtres d’ouvrage réputés constructeurs, ainsi que les missions engageant leur responsabilité de mandataire dans les conditions précisées au CCTP. Pour la partie publique, les assurés comprennent le maître d’ouvrage et son mandataire ; pour la partie privée, le maître d’ouvrage seul. Une discordance est à traiter dans l’offre : l’acte d’engagement propose pour la CNR le coût prévisionnel des travaux et honoraires ou 3 M€ par sinistre en présence d’un CCRD, tandis que le CCTP prévoit, pour les ouvrages non destinés à l’habitation, une limite au coût total HT déclaré.

CCRD exigée

Cette garantie de deuxième ligne complète la responsabilité décennale des constructeurs lorsque les garanties obligatoires de leurs contrats individuels sont épuisées. Elle vise les dommages matériels à l’ouvrage, dans la limite du coût définitif déclaré de l’opération. Les attestations de responsabilité décennale demandées aux constructeurs doivent prévoir au minimum 10 M€ par sinistre pour un contractant ou une entreprise générale et les entreprises titulaires des marchés de structure, fondations, béton armé, maçonnerie ou charpente ; 6 M€ pour les autres entreprises ; 3 M€ pour l’équipe de maîtrise d’œuvre, les BET et ingénieurs, le contrôleur technique, le géotechnicien et le CNR. Les fabricants et importateurs visés par l’article 1792-4 du Code civil sont exclus. L’assureur CCRD renonce à tout recours contre les sous-traitants des locateurs d’ouvrage assurés et leurs assureurs. La garantie court jusqu’à dix ans après réception.

TRC exigée

La garantie de base couvre les pertes et dommages matériels aux ouvrages et matériaux destinés à y être incorporés, depuis leur déchargement sur site jusqu’à la réception, essais compris. Elle couvre notamment les dommages résultant d’incendie, foudre, explosion, dégâts des eaux, effondrement, accident, vol caractérisé, événement naturel, malveillance, terrorisme, sabotage, erreur de conception, vice de matière ou erreur de montage. Après réception, la maintenance couvre notamment les retours des entreprises pour finitions, mise au point, réparations et levée des réserves, ainsi que certains dommages ayant une origine antérieure à la réception ; des exclusions sont prévues, notamment pour les dommages relevant des articles 1792 et suivants du Code civil et ceux liés à l’occupation ou à l’exploitation des locaux.

Les assurés de la TRC comprennent tous les intervenants à l’acte de construire, y compris maîtres d’ouvrage, maître d’ouvrage délégué, assistant, conducteur d’opération, entreprises, maîtrise d’œuvre, BET, contrôleur technique, fournisseurs intervenant sur le site et leurs sous-traitants. Les garanties annexes prévoient notamment les frais de déblais et démolition (5 % du coût de construction), mesures conservatoires d’urgence (10 % du sinistre), honoraires des hommes de l’art (10 %), frais de transport accéléré (10 %) et heures supplémentaires (10 %). Les honoraires d’expert sont remboursés aux frais réels dans la limite du barème professionnel ; le montant de garantie pour menace grave et imminente d’effondrement reste à renseigner dans l’acte d’engagement. La TRC couvre également les catastrophes naturelles et le terrorisme/attentats selon ses annexes. Les modalités de réception échelonnée et de mise à disposition anticipée sont prévues, avec maintien de garanties dans les conditions du CCTP.

Éléments de souscription et suivi

L’ouvrage relève de la réglementation parasismique ; les travaux comprennent des techniques non courantes, dont des panneaux photovoltaïques en surimposition. Leur garantie est conditionnée à une ATEx favorable ou une ETN avec avis favorable d’un bureau de contrôle et à une couverture spécifique en responsabilité civile décennale de l’entreprise concernée. Une étude de sol G1 et une étude G2 phase AVP sont mentionnées. L’acte d’engagement comporte des champs à renseigner pour les taux et primes, certaines franchises et les paramètres de prorogation des garanties TRC.

La prime est appelée à titre provisionnel puis régularisée sur la base du coût définitif de l’opération, comprenant travaux et honoraires concernés. Le titulaire devra notamment préciser les modalités de gestion des polices et des sinistres, les outils affectés à la prestation et les délais de prise en charge des demandes d’attestation et déclarations de sinistre.