Assurance construction dommages-ouvrage et tous risques chantier

Le marché porte sur une offre globale de couverture de l’opération de rénovation et d’agrandissement de l’école maternelle et de construction de l’espace multi-associatif intergénérationnel.

Dommages-ouvrage
La garantie de base couvre, conformément à l’article L. 242-1 du Code des assurances et sans recherche préalable des responsabilités, le paiement des réparations des dommages de nature décennale. Les existants sont couverts lorsqu’ils sont totalement incorporés aux travaux neufs et techniquement indivisibles de ceux-ci. Pour les ouvrages autres qu’à usage d’habitation, le montant de garantie est fixé au coût définitif de la construction, majoré, le cas échéant, de la valeur des existants totalement incorporés.

Les extensions demandées comprennent :

• le bon fonctionnement des équipements dissociables, dans la limite de 20 % du coût définitif de construction et de 800 000 €, sans franchise ;
• les dommages immatériels après réception, dans la limite de 10 % du coût définitif et de 400 000 €, sans franchise ;
• les dommages aux existants divisibles, dans la limite de 10 % du coût définitif et de 400 000 €, sans franchise ;
• une responsabilité décennale de type « constructeur non réalisateur », avec des montants identiques à la garantie de base, sauf l’isolation phonique, limitée à 150 000 € épuisables, et une franchise de 1 500 €.

Les montants des garanties complémentaires sont revalorisés selon l’évolution de l’indice BT 01. Les indemnités et leur assiette sont TTC. La gestion des sinistres dommages-ouvrage relève de la convention CRAC. La garantie de bon fonctionnement est également étendue aux éléments dissociables inertes non destinés à fonctionner, lorsqu’ils deviennent inaptes à l’usage attendu et engagent la responsabilité de droit commun des constructeurs.

Tous risques chantier
La garantie de base couvre les dommages matériels atteignant les biens assurés présents sur le chantier. Sont notamment visés les travaux et ouvrages, y compris préparatoires, les ouvrages provisoires nécessaires, les matériaux, fournitures et équipements déchargés ou en cours de déchargement destinés à être incorporés, ainsi que les plans et dessins et certains matériels de chantier (échafaudages, cintres, étais et bâches). Les matériels et équipements destinés à une installation permanente sont également couverts. La franchise est de 3 500 € sur toutes garanties, doublée en cas de vol.

La couverture TRC prend effet après le premier déchargement et/ou l’installation sur le chantier assuré et se termine à la réception, expresse ou tacite. Une extension couvre pendant 12 mois après réception les dommages matériels survenant lors des visites de contrôle, d’entretien ou de réparation, des mises au point, finitions, rectifications et levées de réserves, lorsqu’ils sont imputables à un assuré autre que le maître d’ouvrage. Les dommages aux existants sont couverts par une extension plafonnée à 400 000 €, avec une franchise de 1 500 €.

Prise d’effet et règlement
La garantie dommages-ouvrage commence au plus tôt à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement et court jusqu’à dix ans après réception, sous réserve des cas légaux d’acquisition anticipée décrits au CCP. La cotisation provisionnelle est calculée sur le coût estimatif des travaux et honoraires ; une cotisation définitive est établie après déclaration du coût total définitif. Le règlement est prévu en deux versements : cotisation provisionnelle, puis solde après réception et déclaration du coût définitif TTC.