Assurance dommages-ouvrage et garanties complémentaires

Le marché porte sur la couverture d’assurance de l’opération de réhabilitation et d’extension, en travaux neufs comme sur existants. L’assurance dommages-ouvrage prévoit, sans recherche préalable de responsabilité, le paiement des réparations des désordres compromettant la solidité, rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou affectant la solidité d’équipements indissociables. Les réparations peuvent inclure démolition, déblaiement, dépose et démontage nécessaires.

Garanties prévues

• Dommages à l’ouvrage : base déclarée de 8 600 000 € TTC, honoraires compris, revalorisée selon l’évolution des coûts de construction jusqu’à la réparation du sinistre. Les exclusions sont celles d’ordre légal prévues par le Code des assurances.
• Bon fonctionnement : réparation des dommages matériels affectant les éléments dissociables lorsqu’ils sont inaptes à remplir leurs fonctions.
• Dommages immatériels consécutifs : préjudices pécuniaires des propriétaires ou occupants résultant directement d’un dommage garanti.
• Dommages aux existants non indivisibles : réparation des dommages matériels aux parties anciennes, lorsqu’ils compromettent leur solidité ou les rendent impropres à leur destination et résultent directement des travaux neufs. Sont notamment visés les frais de démolition, déblaiement, dépose et démontage. Cette garantie est étendue aux dommages immatériels consécutifs.

Les trois garanties complémentaires — bon fonctionnement, dommages immatériels et dommages aux existants — sont chacune plafonnées à 3 000 000 € épuisables, sans franchise par sinistre. La garantie dommages à l’ouvrage est également sans franchise par sinistre.

Extensions et conditions de couverture

La garantie s’étend aux organes de production d’électricité photovoltaïque et aux conséquences financières d’un défaut de fourniture d’électricité consécutif à un désordre garanti. Les biens du projet comprennent notamment les voiries d’accès, ouvrages piétonniers, patios et cours. Les travaux non soumis à responsabilité décennale sont retranchés de l’assiette lors de la régularisation de la prime sur la base du décompte définitif. Les taux proposés ne varient pas selon le montant des marchés attribués ultérieurement.

Les garanties dommages-ouvrage, dommages immatériels et dommages aux existants courent au plus tôt à l’expiration de la garantie de parfait achèvement et prennent fin dix ans après réception ; des cas de mise en jeu anticipée après mise en demeure infructueuse sont prévus. Le bon fonctionnement court au plus tôt après la garantie de parfait achèvement et prend fin deux ans après réception, avec une mise en jeu anticipée également prévue après mise en demeure infructueuse.

Gestion et éléments d’offre

L’offre doit décrire les garanties et exclusions, les délais moyens de réponse, les modalités de mise en place des expertises et les délais moyens de paiement des sinistres. L’assureur signale par recommandé avec accusé de réception, dans le mois suivant la réception définitive, les pièces manquantes conditionnant la garantie. L’assuré lui communique la date de réception et les pièces demandées. Un sinistre est déclaré de manière circonstanciée dans les cinq jours de sa connaissance, sauf cas fortuit ou force majeure ; toute pièce de procédure reçue est transmise sous 48 heures. L’assureur tient l’assuré informé du suivi de la réclamation et verse l’indemnité selon la procédure du Code des assurances.