Assurance construction de la micro-crèche

Le marché porte sur l’assurance de l’opération de création d’une micro-crèche. Il associe responsabilité civile du maître d’ouvrage, tous risques chantier et dommages-ouvrage obligatoire, avec des garanties complémentaires facultatives. La réception des travaux est prévue à titre indicatif en octobre 2027. Le contrat dommages-ouvrage est indiqué comme soumis à la durée légale ; sa garantie intervient après le délai de garantie de parfait achèvement, sous réserve des cas prévus en cas de défaillance de l’entrepreneur après mise en demeure.

Responsabilité civile du maître d’ouvrage et tous risques chantier

• La RC couvre les préjudices matériels ou immatériels causés à des tiers à la suite d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif, imputable à l’opération et ayant son origine sur le chantier. Le règlement indique une prise d’effet à la déclaration d’ouverture de chantier et une fin à la réception définitive ; le cahier des charges mentionne, pour cette garantie, une prise d’effet à la notification du marché.
• La TRC apporte une couverture financière avant recherche de responsabilité, pour l’entreprise et afin de pallier pour le maître d’ouvrage les défauts de solvabilité des intervenants. Elle prend effet à l’ouverture du chantier et couvre la période de construction jusqu’à la réception de l’ouvrage ou la première occupation des locaux.

Dommages-ouvrage et extensions
La garantie obligatoire couvre, hors recherche de responsabilité, les réparations de désordres de nature décennale compromettant la solidité de l’ouvrage, le rendant impropre à sa destination ou affectant la solidité d’équipements indissociables des ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert. Elle comprend, si nécessaire, démolition, déblaiement, dépose et démontage. Le montant de garantie est établi à 100 % du coût des travaux dans l’acte d’engagement ; le cahier des charges prévoit une revalorisation selon l’indice BT 01 pendant la durée de la garantie décennale.

Les extensions décrites portent sur :

• le bon fonctionnement des équipements, lorsqu’ils deviennent inaptes à remplir leurs fonctions, avec les frais éventuellement nécessaires de dépose, démontage et remontage ;
• les frais d’investissement et de fonctionnement liés au maintien de l’activité si elle est perturbée ou empêchée pendant la remise en état ;
• les dommages matériels aux existants, consécutifs directement aux travaux neufs, mettant en péril la solidité ou la stabilité de l’ouvrage et ne relevant pas de la garantie obligatoire.

La garantie couvre le coût des travaux de remise en état, les démolitions et déposes associées, ainsi que les frais liés au maintien de l’activité si nécessaire. Les frais et honoraires d’experts choisis par l’assuré et les frais de justice sont garantis dans la limite de 50 000 € et des sommes réellement payées. L’adhésion à la convention CRAC doit être déclarée ; en cas de non-adhésion, le candidat doit présenter un mémoire justifiant ce choix et décrivant un dispositif de gestion des sinistres et de recours subrogatoires jugé quasiment équivalent.

Tarification et gestion
Les primes RC et TRC sont forfaitaires. Les autres primes sont calculées par taux sur l’ensemble de la période de garantie à compter de la réception ; les taux sont fermes pendant le contrat, puis un avenant ajuste les primes au coût définitif et réel des travaux. Les montants proposés sont à renseigner dans l’acte d’engagement : aucun montant global de prime n’y est prérempli. Les franchises éventuelles des garanties autres que décennale sont à indiquer ; la loi interdit les franchises pour la garantie décennale. Le candidat doit expliquer l’indexation et la reconstitution des garanties, cette dernière étant possible après sinistre moyennant une prime complémentaire fixée par avenant. Une note de couverture justifiant la coassurance à 100 % est demandée après retenue de l’offre. Les indemnités sont versées au maître d’ouvrage, sauf demande écrite contraire ; les missions d’expertise sont réglées directement par l’assureur.