Assurance dommages-ouvrage et tous risques chantier

Garantie de base

• Dommages matériels après réception affectant la solidité : garantie sans franchise pour la garantie de base.
• Plafond rédactionnel : à hauteur du coût de la construction.

Garanties complémentaires (PSE)

• PSE n°1 (facultative) : Garantie équipements spéciaux (machines, réseaux, équipements industriels/commerciaux, moteurs incorporés) — durée d'application indiquée : 2 ans à compter de la réception.
• Garantie des dommages immatériels consécutifs (privation de jouissance, interruption de service, perte de bénéfice) : périmètre précisé, plafonds/franchises renvoyés à la tarification.
• Garantie « impropreté à sa destination » : prise en charge des travaux de remise en état quand l'ouvrage est impropre à son usage, y compris éléments d'équipements (plafond/franchises renvoyés à la tarification).
• PSE n°2 (facultative) : ouvrages annexes soumis à l'assurance décennale — périmètre similaire au PSE n°1 (plafond/franchises en tarification).
• PSE n°3 (obligatoire) : Constructeur Non‑Réalisateur — application article A243‑1 du code des assurances ; objet : prise en charge des travaux de réparation pour contributeurs à la réalisation; plafond : à hauteur du coût de la construction ; franchise indiquée sans franchise.

Contraintes contractuelles et pièces attendues

• L'assureur doit accepter l'application des conditions particulières telles que définies dans le cahier, ces conditions complétant ou remplaçant, le cas échéant, les conditions générales de l'assureur.
• Les montants des plafonds et franchises des garanties complémentaires sont renseignés par le candidat dans l'article "tarification" de l'acte d'engagement.
• L'offre doit comporter l'acte d'engagement complété, la tarification, le tableau de notation de la qualité de gestion et les conditions générales/conventions spéciales le cas échéant.