Assurance dommages-ouvrage et CCRD

Souscription et gestion de polices d’assurance dommages-ouvrage (DO) et d’un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) pour les ouvrages de la connexion ligne B du métro toulousain. L’opération comprend deux stations, un local d’exploitation, 500 m de tunnels et 2,2 km de viaducs. Le périmètre générique couvre les études, travaux, fournitures et essais nécessaires à la réalisation des ouvrages.

Périmètre des polices

• La garantie DO concerne la station Parc Technologique du Canal, la station Labège Madron et le local technique ou d’exploitation.
• Un contrat subséquent distinct est émis pour chaque ouvrage, avec son numéro, sa désignation, son coût de construction prévisionnel et les garanties propres à l’ouvrage.
• Le CCRD concerne uniquement la station Labège Madron ; les ouvrages dont le coût de construction est inférieur à 15 millions d’euros sont exclus de ce volet.

Garanties dommages-ouvrage

La garantie obligatoire couvre, hors habitation, le coût des travaux de réparation dans la limite du coût total de construction déclaré, avec revalorisation selon l’évolution de l’indice BT 01. Les garanties complémentaires comprennent notamment :

• dommages aux éléments d’équipement dissociables : 5 M€ épuisables, dont 1 M€ pour les éléments non destinés à fonctionner ; franchise nulle ;
• dommages immatériels après réception : 5 M€ épuisables, dont 3 M€ maximum par sinistre ; franchise nulle ;
• dommages par répercussion sur les équipements liés au système et les équipements professionnels : 3 M€ épuisables, avec franchise de 1 500 € ;
• dommages subis par les existants : franchise de 1 500 €, le montant de garantie n’étant pas renseigné dans les pièces consultées.

Les garanties sont automatiquement réduites des indemnités versées. Leur reconstitution peut être demandée dans les trois mois suivant le versement de l’indemnité ou de sa dernière fraction, moyennant une prime fixée par avenant.

Contrat collectif de responsabilité décennale

Le CCRD garantit le paiement des travaux de réparation, y compris les démolitions, déblaiements, déposes et démontages nécessaires, lorsque la responsabilité décennale des assurés est engagée. La couverture s’applique pendant la durée de la responsabilité décennale, sans prime subséquente.

Les franchises absolues par sinistre sont fixées à 10 M€ pour les traitants directs de structure et de gros œuvre, 6 M€ pour les autres traitants directs, 3 M€ pour les maîtres d’œuvre et bureaux d’études, le bureau de contrôle et les constructeurs non réalisateurs. Chaque membre d’un groupement doit apporter individuellement le montant de garantie correspondant.

Les travaux de technique courante doivent relever d’une norme homologuée, d’un NF DTU, d’une norme NF EN, de règles professionnelles acceptées par la C2P, de recommandations RAGE 2012 non mises en observation, ou bénéficier d’un ATE, d’une ETE avec DTA, d’un ATec, d’une ATEx favorable ou d’un Pass’innovation « vert » valide. Les ouvrages exceptionnels comprennent notamment les parties enterrées de plus de 15 m, les pieux de plus de 30 m et les ouvrages à grande portée selon les seuils propres au bois, au béton et à l’acier.

Dossiers, attestations et gestion des sinistres

Le titulaire assure le suivi documentaire et la collecte des pièces nécessaires à l’émission et au maintien des garanties :

• attestations RC décennale conformes des intervenants concernés ;
• liste des intervenants liés directement au maître d’ouvrage ;
• procès-verbal de réception ;
• coût total définitif de construction ;
• rapport final du contrôleur technique.

Le dossier technique doit être transmis dans les 18 mois suivant la réception pour la DO et dans les 12 mois suivant la réception pour le CCRD. L’absence d’attestation conforme ou la transmission tardive du dossier peut entraîner une surprime, avec remboursement de la surprime liée à une attestation régularisée après réception dans les conditions prévues.

En cas de sinistre CCRD, les assurés doivent limiter les conséquences du dommage, informer l’assureur au plus tard dans les 15 jours lorsque l’enjeu dépasse ou risque de dépasser la franchise, transmettre la date, le lieu, les circonstances, le marché concerné, la description et l’estimation des dommages, puis communiquer les actes et pièces de procédure reçus.