Assurance dommages-ouvrage pour des bâtiments hospitaliers

Souscription et gestion d’une assurance dommages-ouvrage pour la construction d’un ensemble de bâtiments hospitaliers de 2 356 m². Le coût prévisionnel total de l’opération est de 8 213 107 € TTC ; l’assiette prévisionnelle soumise à l’assurance décennale est de 8 185 038 € TTC. Le chantier est prévu sur 18 mois, avec réceptions par tranches : parking le 21 avril 2026, radiologie le 7 juillet 2026, EHPAD PHV le 10 novembre 2026 et centre de santé le 26 novembre 2026.

L’opération comprend 20 lots de travaux : terrassement-fondations, charpente-couverture, isolation-encoffrement, étanchéité, menuiseries extérieures et intérieures, cloisons-doublages-faux plafonds, revêtements de sols souples et durs, serrurerie, plomberie, fluides médicaux, électricité CFO/CFA, peinture-nettoyage, façades en pierre, ravalement, structures métalliques d’ombrières, ombrières photovoltaïques, pergolas bois et espaces verts. Le dossier technique de construction est la référence de l’opération assurée.

Garanties

• Garantie légale des dommages matériels compromettant la solidité des ouvrages ou les rendant impropres à leur destination, y compris les dommages aux éléments d’équipement indissociables visés par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Les réparations couvertes peuvent inclure démolition, déblaiement, dépose ou démontage nécessaires.
• Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, pendant deux ans à compter de la réception.
• Garantie des dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti, pour le propriétaire et/ou les occupants.
• Garantie des dommages aux existants : biens préexistants appartenant au maître d’ouvrage et directement affectés par les travaux, lorsque les dommages sont directement consécutifs aux travaux neufs. Elle s’applique après réception pendant dix ans. L’extension aux existants techniquement indivisibles des ouvrages neufs est également prévue.

La garantie légale couvre les travaux de remise en état, dans la limite du coût total définitif de construction TTC déclaré et revalorisé selon l’indice BT01. Les garanties complémentaires sont plafonnées comme suit : bon fonctionnement, 20 % du coût de construction, maximum 1 500 000 € ; dommages immatériels consécutifs, 10 %, maximum 1 000 000 € ; dommages aux existants, 20 %, maximum 1 500 000 €. Ces montants sont épuisables par les indemnités versées ; une reconstitution peut être demandée moyennant une prime fixée par avenant. La franchise est nulle pour l’ensemble des garanties.

Évolution des travaux et gestion du contrat

La couverture s’étend automatiquement aux travaux supplémentaires ou à l’augmentation de valeur dans la limite de 20 % du montant prévisionnel des marchés, si cela ne résulte pas d’un changement de nature du projet et si les travaux figurent au décompte définitif. Le souscripteur doit déclarer à l’assureur une estimation dépassant de 10 % le coût prévisionnel, afin d’établir un complément de prime provisionnelle.

La prime définitive est ajustée au coût définitif des travaux soumis à l’obligation d’assurance décennale. L’assureur ou l’intermédiaire accompagne le maître d’ouvrage dans la déclaration de ce coût et la détermination des postes à exclure de l’assiette. La prime provisionnelle est appelée à 100 % à la régularisation du contrat ; la régularisation intervient lors de l’avenant fixant le coût définitif.

Dans les trois mois suivant la souscription, le souscripteur transmet, si elles ne figurent pas déjà au dossier, les pièces nécessaires à l’établissement du contrat : permis de construire, déclaration d’ouverture de chantier, plans généraux, études de sol et marchés d’études géotechniques, conventions et rapports de contrôle technique, marché de maîtrise d’œuvre, marchés OPC et SSI, descriptif détaillé par lots, plan de coordination SPS, liste des intervenants, contrats de louage d’ouvrage signés et attestations d’assurance décennale valides à l’ouverture du chantier. À la réception, il transmet dans les douze mois la déclaration de fin de travaux et le coût définitif, le rapport final du contrôleur technique et les procès-verbaux de réception ainsi que, le cas échéant, les certificats de levée des réserves. En cas de dossier technique incomplet à l’échéance, l’assureur peut, après mise en demeure laissant dix jours, demander une prime égale à 10 % de la prime provisoire ; cette prime n’est pas due si l’impossibilité matérielle ou technique est prouvée et elle est remboursée si les pièces manquantes sont transmises dans les six mois suivant son application.

La compagnie ou l’intermédiaire vérifie les attestations décennales des constructeurs au plus tard avant la réception. Les majorations tarifaires liées à l’absence ou à l’insuffisance d’attestations sont plafonnées à 20 % de la prime de garantie légale pour un concepteur ou une entreprise de gros œuvre, et à 5 % pour une entreprise de second œuvre, par attestation manquante et dans la limite d’une majoration par lot ; la majoration globale ne peut dépasser 50 % de la cotisation provisoire de garantie légale. En cas de sinistre, le gestionnaire tient le dossier technique à disposition de l’expert ; l’indemnisation est versée TVA comprise à l’assuré, qui peut accepter un versement direct à l’entreprise chargée des réparations.