Assurance dommages-ouvrage

Le besoin porte principalement sur la couverture dommages-ouvrage d’une opération d’extension d’un bâtiment et de rénovation de locaux existants. La garantie de base est obligatoire; les extensions et la garantie CNR sont intégrées à la solution de base.

Garanties et limites

• Dommages-ouvrage : à concurrence du coût total de construction TTC, avec un plafond épuisable par chantier de 9 000 000 €.
• Bon fonctionnement des équipements dissociables : 20 % du coût total de construction; dommages aux existants : 20 %; dommages immatériels : 10 %.
• La couverture CNR s’étend aux participants à l’opération ayant cette qualité, pour la garantie de base et les garanties complémentaires, à concurrence du coût total de construction TTC et dans la limite de 9 000 000 €.
• Franchises nulles pour la garantie dommages-ouvrage et les garanties complémentaires après réception. Pour le CNR : 10 % des dommages, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 5 000 €.

Les garanties sont épuisables au fur et à mesure des indemnités versées; l’assureur doit avertir l’assuré de leur épuisement. Une reconstitution peut être demandée contre une prime fixée par avenant, au plus tard dans les trois mois du versement de l’indemnité ou de sa dernière fraction; elle ne couvre que les sinistres dont la première manifestation est postérieure à l’avenant. La non-reconstitution n’entraîne pas l’application de la règle proportionnelle des capitaux.

Mise en place et gestion des sinistres

La couverture prend effet dès la notification, sans pouvoir être conditionnée à la remise de l’ensemble des pièces. Une note de couverture indiquant notamment l’opération, le souscripteur, les assurés et le numéro de police doit être adressée à l’ARAC au plus tard dix jours après réception de la notification. Le contrat doit ensuite être établi conformément aux pièces du marché.

La gestion comprend un bilan semestriel dans les locaux de l’ARAC, un suivi régulier avec reporting, une assistance à la collecte des éléments de régularisation de fin de chantier et un extranet sécurisé pour le téléchargement des pièces. En cas de sinistre, l’assureur propose un protocole de déclaration et de traitement, mandate un expert dans les 24 heures suivant la déclaration et organise l’expertise au plus tard 48 heures après celle-ci. Les rapports sont transmis à l’ARAC; tout refus de prise en charge doit être motivé par écrit avec référence aux clauses applicables et au Code des assurances.

La gestion inclut aussi l’assistance à la collecte et à la vérification des attestations des intervenants. Lorsque celles-ci manquent ou sont incomplètes ou non conformes, l’assureur recueille les attestations nominatives de chantier et les transmet au maître d’ouvrage. La prime est calculée sur le coût total de l’opération TTC, honoraires compris, après déduction des travaux et prestations non garantis. Le règlement prévoit une prime provisionnelle puis une régularisation définitive fondée sur le coût final de l’opération; les seuils d’ajustement sont à préciser par l’assureur.

Incohérence de périmètre à clarifier avant chiffrage : le marché est annoncé comme un lot unique dommages-ouvrage, mais les clauses contractuelles mentionnent également une police Tous Risques Chantier et un lot distinct pour celle-ci.