Assurance construction dommages-ouvrage, constructeur non-réalisateur et tous risques chantier

Le lot porte sur la souscription de garanties DO et CNR pour des opérations de construction neuve, restructuration, extension, réhabilitation, surélévation, rénovation, mises aux normes et réparations, quelle que soit la destination des bâtiments. Sont notamment concernés les immeubles d’habitation, bureaux, commerces, foyers, EHPAD et résidences étudiantes, y compris les opérations mixtes entre patrimoine propre ou locatif et accession.

Les opérations sont prévues avec des techniques courantes. La durée prévisionnelle maximale des travaux est de 36 mois par opération et leur coût prévisionnel maximal est de 15 000 000 € HT, travaux tous corps d’état et honoraires techniques compris. Pour des techniques non courantes, une attestation d’assurance décennale nominative et spécifique à l’accord-cadre doit être apportée.

Garanties DO

La garantie obligatoire couvre, sans recherche préalable de responsabilité, la réparation des dommages matériels de nature décennale, notamment ceux compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Les travaux de réparation peuvent comprendre démolition, déblaiement, dépose ou démontage nécessaires. La garantie DO est sans franchise et court pendant 10 ans à compter de la réception. Elle est étendue aux existants techniquement indivisibles.

Les garanties complémentaires prévues comprennent :

• le bon fonctionnement des équipements dissociables pendant 2 ans ; plafond de 20 % du coût définitif de la construction, dans la limite de 1 500 000 € épuisables ;
• les dommages immatériels consécutifs après réception : plafond de 10 % du coût définitif, dans la limite de 1 000 000 € épuisables ; couverture pendant 10 ans pour un désordre décennal ou des dommages aux existants divisibles, et 2 ans pour un dommage relevant du bon fonctionnement ;
• les dommages aux existants divisibles en cas de réhabilitation : 20 % du coût définitif de la construction, avec un minimum de 60 000 €, pour une durée identique à la garantie obligatoire ;
• l’isolation phonique, pour la mise en conformité réglementaire due au premier occupant de chaque logement pendant les six mois suivant sa prise de possession : 153 000 € par sinistre.

Garanties CNR et tarification

La garantie CNR couvre la responsabilité engagée sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du Code civil. La période d’assurance indiquée est de 10 ans à compter de la réception. La franchise est de 10 % du montant du sinistre, avec un minimum de 500 € et un maximum de 2 000 €. Sont également prévues la garantie de bon fonctionnement (20 % du coût définitif, plafonnée à 1 500 000 €), les dommages immatériels consécutifs (10 %, plafonnés à 1 000 000 €) et la garantie d’isolation phonique (153 000 € par sinistre).

Les taux proposés sont appliqués au coût TTC des ouvrages et honoraires soumis à l’obligation d’assurance décennale. Ils sont distingués par nature de garantie, destination (propre ou locatif / accession) et type de contrôle technique (L ou HLM, avec LE en réhabilitation et PS si la réglementation l’impose). La programmation indicative prévoit moins de 20 % d’opérations en accession et 90 % d’opérations avec contrôle technique de type HLM. Pour les opérations de maintenance à lot unique sans contrôle technique, le CCTP prévoit un traitement tarifaire particulier.

Gestion des contrats et des sinistres

L’expert chargé de constater, décrire et évaluer les dommages est désigné par l’assureur ; sa désignation peut être récusée dans les huit jours de sa notification. En cas de refus de garantie avec investigations complémentaires, celles-ci sont prévues dans les trois mois du refus, sauf contraintes précisées au CCTP. La déclaration de sinistre constituée appelle une décision sur le principe de la garantie dans un délai maximal de 60 jours.

Le coût prévisionnel, honoraires compris, est régularisé en fin de travaux. La prime provisionnelle n’est pas revue si l’ajustement ne dépasse pas 150 € HT. Le décompte général et définitif est transmis dans les 18 mois de la réception, sauf empêchement extérieur grave et justifié.