Assurance construction multigarantie

L’accord-cadre organise la souscription et la gestion des assurances liées aux opérations de construction, rénovation, réhabilitation ou aménagement. La garantie dommages-ouvrage est souscrite automatiquement ; chaque bon de commande précise si les garanties facultatives sont ajoutées : tous risques chantier (TRC), dommages intermédiaires, constructeur non réalisateur (CNR), contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) et responsabilité civile du maître d’ouvrage (RCMOA). La couverture s’étend aux trois établissements assurés et, selon les clauses, à certaines entités liées et aux intervenants concernés.

Le périmètre technique vise notamment les opérations en France métropolitaine, d’un coût inférieur à 20 M€ TTC (travaux et honoraires) et d’une durée maximale de 24 mois. Il couvre des constructions neuves, des acquisitions-améliorations et des réhabilitations, y compris à ossature bois. Les opérations doivent en principe comprendre une maîtrise d’œuvre indépendante, un contrôle technique et, selon les travaux, une étude géotechnique G2 PRO et éventuellement G4. Des dérogations sont prévues pour certaines opérations de maintenance du patrimoine de réhabilitation sans intervention sur les structures porteuses, jusqu’à 500 000 € TTC. Le périmètre admet notamment des panneaux solaires ou photovoltaïques d’une surface inférieure à 1 000 m² par opération ; ceux destinés à l’autoconsommation doivent bénéficier d’un contrat annuel de maintenance.

Garanties de dommages aux ouvrages

• Dommages-ouvrage : paiement, sans recherche préalable de responsabilité, des réparations de dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, y compris certains dommages dus à un vice du sol, les travaux nécessaires en cas d’ouvrage manquant et les travaux de démolition, déblaiement, dépose et repose. Garantie jusqu’à 10 ans après réception ; sans franchise selon les conditions tarifaires prévues.
• Compléments possibles : bon fonctionnement des équipements dissociables pendant 2 ans ; dommages immatériels consécutifs ; dommages aux existants divisibles en réhabilitation ; dommages intermédiaires pendant 10 ans. Les capitaux des garanties complémentaires comprennent notamment 20 % du coût total de construction pour le bon fonctionnement et les dommages immatériels consécutifs, et 500 000 € pour les dommages immatériels intermédiaires. Pour les existants divisibles, le plafond est de 20 % du coût de construction, avec un minimum de 50 000 €.
• CNR : réparation des dommages engageant la responsabilité décennale de l’assuré. La garantie court à compter de la réception pendant la durée de responsabilité applicable ; elle est maintenue sans prime subséquente. La franchise prévue est de 10 % des dommages, avec un minimum de 300 € et un maximum de 1 500 €.
• CCRD : garantie décennale de deuxième ligne pour les constructeurs assurés et les sous-traitants de tout rang désignés ou non. Elle intervient après épuisement des garanties de première ligne, constituant une franchise absolue par corps d’état : 10 M€ pour le gros œuvre et la structure, 6 M€ pour le second œuvre et 3 M€ pour la maîtrise d’œuvre, les BET et le contrôle technique.

Tous risques chantier

La TRC couvre les dommages matériels à l’opération avant réception, notamment ceux atteignant l’ouvrage, les matériaux et équipements destinés à y être incorporés, les ouvrages provisoires, les installations de chantier et certains documents techniques. Sont notamment visés le vol ou sa tentative, l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux, l’effondrement, les catastrophes naturelles, les attentats et le terrorisme. La couverture de chaque opération va de l’ouverture du chantier jusqu’à la réception et se poursuit pendant 24 mois après réception ; la période de « maintenance visite » est, elle, définie séparément à 12 mois.

Les garanties complémentaires couvrent notamment les dommages aux existants, les erreurs de conception ou de calcul, certaines mesures conservatoires en cas de péril grave et imminent, le déblaiement, le nettoyage et la décontamination, les honoraires nécessaires à la réparation, les frais de travaux de nuit, de fret express et d’installation de chantier, ainsi que la reconstitution des plans et des sols. Les plafonds cités comprennent 10 % du coût de construction pour plusieurs frais de réparation, 200 000 € pour les honoraires des hommes de l’art, 1 M€ pour les périls imminents, 80 000 € pour la reconstitution des plans et 200 000 € pour celle des sols. La franchise TRC est de 5 000 € pour les chantiers jusqu’à 6 M€, et de 10 000 € au-delà ; la franchise légale s’applique aux catastrophes naturelles.

Responsabilité civile du maître d’ouvrage et gestion des sinistres

La RCMOA couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité du maître d’ouvrage pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui du fait de l’opération ou des intervenants. Des extensions portent notamment sur les dommages aux biens gérés, les erreurs de conception, certains engins de chantier, les visites de chantier, les mouvements de terrain, les biens confiés, la pollution accidentelle, la responsabilité environnementale, la défense et le recours. Les plafonds incluent 10 M€ pour les dommages corporels et immatériels consécutifs, 5 M€ pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 1,5 M€ pour les dommages immatériels et la pollution accidentelle, et 200 000 € pour les frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux. La franchise est nulle sauf pour les dommages matériels et immatériels à l’opération, fixée à 1 500 €.

Pour chaque opération, le dossier comprend un envoi avant chantier (déclaration d’ouverture ou ordres de service, autorisation d’urbanisme, plans, descriptif des travaux sur existants, étude géotechnique, rapport initial de contrôle technique, coût prévisionnel, DCE travaux et attestations d’assurance de l’équipe de maîtrise d’œuvre), puis un envoi après réception (PV de réception et réserves, levées de réserves, rapport définitif du contrôle technique et coût définitif). La gestion des sinistres prévoit déclaration, expertise contradictoire et indemnisation ; pour la dommages-ouvrage, les étapes comprennent notamment un délai de 60 jours pour la décision sur le principe de garantie, et une avance d’au moins les trois quarts de l’indemnité notifiée si l’assuré conteste les propositions mais ne diffère pas les réparations.