Assurance dommages-ouvrage

Date limite
17 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Fénay (21)
Durée
Chantier prévisionnel : 21 mois ; marché : 10 ans dès réception ; garantie légale après parfait achèvement ; équipements : 2 ans ; effet à la DOC ou notification si postérieure
Budget
Non précisé

Objet et périmètre

La prestation consiste à assurer les dommages-ouvrage d’une construction, avec prise en charge des réparations relevant des garanties prévues, sans recherche préalable de responsabilité. Le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs sont assurés. Le risque couvre une opération tous corps d’état comprenant notamment gros œuvre et maçonnerie, charpente et structure bois, menuiseries, serrurerie-métallerie, cloisons et peinture, doublage chaux-chanvre, revêtements, électricité et photovoltaïque, chauffage-plomberie-ventilation, VRD et aménagements paysagers.

Garanties et capitaux

  • Garantie légale : dommages matériels qui compromettent la solidité des ouvrages, les rendent impropres à leur destination ou affectent la solidité d’un équipement indissociable. Les réparations peuvent inclure démolition, déblaiement, dépose ou démontage. La garantie s’étend aux ouvrages existants techniquement indivisibles.
  • Garanties complémentaires : bon fonctionnement des équipements à hauteur de 20 % du coût de construction, plafonné à 800 000 € ; dommages immatériels consécutifs à hauteur de 10 %, plafonnés à 600 000 € ; dommages aux existants directement affectés par les travaux neufs à hauteur de 20 %, plafonnés à 800 000 €.
  • Les garanties complémentaires sont épuisables. Le capital de la garantie légale correspond au coût total définitif de construction déclaré et est revalorisé selon l’indice BT01. Les travaux supplémentaires sont automatiquement couverts dans la limite d’une hausse de 20 %, à condition qu’elle ne résulte pas d’une modification de la nature du projet et que les travaux figurent au décompte définitif. Le souscripteur déclare à l’assureur toute estimation dépassant de 10 % le coût prévisionnel.
  • Franchise par sinistre : néant pour l’ensemble des garanties.

La garantie légale peut également être acquise avant réception si le marché de travaux est résilié après mise en demeure infructueuse pour défaut de réparation. Après réception, avant la fin du délai de parfait achèvement, elle peut s’appliquer si les réparations ne sont pas réalisées dans le délai fixé au marché ou, à défaut, dans les 90 jours suivant la mise en demeure. Les exclusions prévues visent notamment le fait intentionnel ou le dol, l’usure normale, le défaut d’entretien, l’usage anormal et la cause étrangère ; certaines exclusions complémentaires concernent les économies abusives sur les matériaux ou procédés et les réserves techniques non prises en compte.

Gestion du contrat et des sinistres

L’assureur ou l’intermédiaire gestionnaire tient le dossier technique à la disposition de l’expert. L’indemnité est versée à l’assuré, avec possibilité de paiement direct à l’entreprise réparatrice, éventuellement sur une base hors taxes. L’indemnisation est calculée TVA comprise.

Le souscripteur fournit, dans les 3 mois suivant la souscription des garanties, les pièces techniques manquantes pour la mise en place du contrat : permis de construire, déclaration d’ouverture de chantier, plans généraux, études géotechniques et conclusions de sol, convention et rapport initial du contrôle technique, marché de maîtrise d’œuvre, descriptif détaillé par lots, plan de coordination SPS, liste des intervenants, marchés de travaux signés et attestations d’assurance décennale valides à l’ouverture du chantier.

Dans les 12 mois suivant la réception, il transmet la déclaration de fin de travaux avec le coût définitif, le rapport final du contrôleur technique, les procès-verbaux de réception et les certificats éventuels de levée des réserves. En cas de dossier incomplet, après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours, une prime supplémentaire de 10 % de la prime provisoire peut être exigée ; elle n’est pas due si l’impossibilité matérielle ou technique est prouvée et est remboursée si les pièces manquantes sont transmises dans les 6 mois suivant son application.

L’assureur ou son intermédiaire vérifie les attestations décennales des constructeurs avant réception. Les majorations tarifaires en cas d’attestation absente ou insuffisante sont plafonnées à 20 % de la prime de garantie légale pour un concepteur ou une entreprise de gros œuvre et à 5 % pour une entreprise de second œuvre, par attestation manquante et dans la limite d’une majoration par lot ; le cumul ne peut dépasser 50 % de la cotisation provisoire de la garantie légale. L’assureur ou l’intermédiaire assiste également le maître d’ouvrage dans la déclaration du coût définitif et l’identification des postes à retirer de l’assiette définitive.

L’offre doit placer la totalité du contrat, soit 100 % de la coassurance ; une proposition ne couvrant qu’une partie du risque est irrégulière.

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Critères d'évaluation

CritèrePondération

Total indiqué10 pts

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