Assurance dommages-ouvrage

Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie légale, sans recherche préalable de responsabilité, pour l’ouvrage assuré et les ouvrages existants qui y sont totalement incorporés et en deviennent techniquement indivisibles. Sont visés les dommages compromettant la solidité, rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou affectant la solidité d’éléments d’équipement indissociables.

La garantie principale est plafonnée au coût de la construction et ne comporte pas de franchise. Elle inclut les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage nécessaires à la réparation.

Garanties complémentaires

• Bon fonctionnement des éléments dissociables : plafond de 10 % du coût de la construction, sans franchise.
• Dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti : plafond de 10 % du coût de la construction, sans franchise. Ils couvrent notamment la privation de jouissance d’un droit, l’interruption d’un service ou la perte d’un bénéfice, pour le maître d’ouvrage, l’exploitant ou le propriétaire au jour du sinistre.

La garantie dommages-ouvrage court, selon les clauses contractuelles, à compter de l’expiration de la garantie de parfait achèvement et jusqu’à l’expiration des dix ans suivant la réception. Elle comprend les dommages relevant de la responsabilité décennale, y compris ceux résultant d’un vice du sol. Les exclusions citées concernent les dommages résultant exclusivement d’un fait intentionnel ou d’un dol, de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal, ou d’une cause étrangère.

Gestion des sinistres et pièces à transmettre

L’assuré transmet notamment les procès-verbaux de réception et les réserves non levées dans le mois suivant la réception, ainsi qu’un dossier technique comprenant au moins les plans et descriptifs des travaux réalisés, au plus tard un mois après leur achèvement. Il déclare les sinistres susceptibles de mobiliser le contrat avec les renseignements nécessaires à leur constitution.

L’assureur fait constater, décrire et évaluer les dommages par un expert, sauf notamment si le dommage est évalué à moins de 1 800 € ou si la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée. Le rapport préliminaire et la décision sur le principe de la garantie interviennent dans un délai maximal de 60 jours après réception d’une déclaration constituée. En l’absence d’expertise, l’offre d’indemnité ou le refus est notifié dans les 15 jours. En cas de désaccord sur les propositions de règlement, une avance d’au moins les trois quarts de l’indemnité notifiée est prévue sur demande lorsque l’assuré ne diffère pas les réparations; elle est versée dans un délai maximal de 15 jours.