Assurance dommages-ouvrage

Souscription d’une police dommages-ouvrage pour l’ensemble de l’opération de construction, au bénéfice du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs. Le contrat prend effet à la déclaration d’ouverture du chantier, ou à la date de notification du marché si elle est postérieure. Le périmètre déclaré comprend les lots VRD, gros œuvre-maçonnerie, charpente métallique, couverture-bardage, menuiseries extérieures et intérieures, cloisons-doublages-plafonds, carrelage-faïence, peinture, électricité, plomberie-chauffage-CVC.

Garanties

La garantie légale couvre, sans recherche préalable de responsabilité, les réparations des dommages matériels compromettant la solidité, rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou affectant la solidité d’équipements indissociables. Les travaux nécessaires de démolition, déblaiement, dépose et démontage sont également couverts. La garantie est étendue aux ouvrages existants techniquement indivisibles des travaux neufs.

S’ajoutent la garantie de bon fonctionnement des équipements (20 % du coût de construction, plafonnée à 600 000 €, garantie épuisable) et celle des dommages immatériels consécutifs après réception (10 %, plafonnée à 300 000 €, garantie épuisable). La franchise est nulle pour l’ensemble des garanties. Les garanties sont revalorisées selon l’évolution de l’indice BT01 entre la souscription et le règlement du sinistre.

Les exclusions sont limitées aux dommages résultant exclusivement du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l’assuré, de l’usure normale, du défaut d’entretien, de l’usage anormal ou d’une cause étrangère. Pour les garanties autres que légales, lorsque l’assuré est le souscripteur, s’ajoutent les dommages dus exclusivement à des économies abusives imposées dans le choix des matériaux ou procédés, ou à la non-prise en compte de réserves techniques précises notifiées en temps utile.

Pièces, suivi et sinistres

Le souscripteur fournit, dans les trois mois de la souscription des garanties si elles ne figurent pas déjà au dossier, les pièces techniques prévues : permis de construire, déclaration d’ouverture de chantier, plans généraux, études géotechniques et de sol, convention et rapports de contrôle technique, marché de maîtrise d’œuvre, descriptif détaillé par lots, plan de coordination SPS, liste des intervenants, marchés de travaux signés et attestations d’assurance décennale valides à l’ouverture du chantier.

Dans les douze mois suivant la réception, il transmet la déclaration de fin de travaux et le coût définitif, le rapport final du contrôleur technique, les procès-verbaux de réception et les éventuels certificats de levée des réserves. En cas de dossier incomplet à cette échéance, après mise en demeure et délai de dix jours, une prime égale à 10 % de la prime provisoire peut être appelée; elle n’est pas due si l’impossibilité matérielle ou technique est prouvée et elle est remboursée si les pièces manquantes sont transmises dans les six mois suivant la majoration.

La compagnie ou son intermédiaire vérifie les attestations décennales des constructeurs avant la réception; celles-ci doivent être valides à l’ouverture du chantier et prévoir des capitaux à hauteur du coût de construction ou l’abrogation de la règle proportionnelle. Le gestionnaire tient le dossier technique à disposition de l’expert. L’indemnité est versée à l’assuré, qui peut accepter un versement direct à l’entreprise d’origine réalisant les réparations. La compagnie ou l’intermédiaire accompagne le maître d’ouvrage dans la déclaration du coût définitif et l’identification des postes à retirer de l’assiette.

Les travaux supplémentaires sont automatiquement garantis dans la limite d’une hausse de 20 % par rapport au montant prévisionnel, si elle ne modifie pas la nature du projet et si les travaux figurent dans la déclaration définitive. Le souscripteur déclare à l’assureur toute estimation dépassant de 10 % le coût prévisionnel. Les garanties diminuent des sommes versées après sinistre; leur reconstitution peut être demandée, moyennant une prime fixée par avenant.