Assurance dommages-ouvrage

Souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour la requalification de la piscine estivale en piscine intercommunale. L’opération prévoit la déconstruction des deux bassins existants et la construction d’un bâtiment neuf de 1 644 m² de surface dans œuvre, en R+1, ainsi que 2 277,5 m² d’extérieurs, soit 3 921,6 m² au total. Elle comprend un bassin intérieur polyvalent de 200 m², une pataugeoire intérieure de 30 m², un bassin nordique extérieur de 250 m² et un splashpad de 150 m². Aucun travaux en site occupé n’est prévu.

L’ouvrage est un ERP de type X, 3e catégorie. Une mission géotechnique G2 AVP a été réalisée ; le projet prévoit l’utilisation d’eau de forage pour la production de chaleur par géothermie.

Personnes assurées et garanties

Le maître d’ouvrage est souscripteur et bénéficiaire. La qualité d’assuré bénéficie également, le cas échéant, aux propriétaires et occupants successifs ainsi qu’à toute autre personne physique ou morale ayant la qualité d’occupant.

La garantie de base couvre, hors recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant l’ouvrage assuré et les ouvrages existants devenus techniquement indivisibles de l’ouvrage neuf. Sont visés les dommages compromettant la solidité, rendant un ouvrage impropre à sa destination ou affectant la solidité d’équipements indissociables ; les dommages peuvent résulter d’un vice du sol. Les réparations peuvent comprendre les travaux nécessaires de démolition, déblaiement, dépose ou démontage. La couverture est étendue à tout ou partie de l’ouvrage qui ne serait pas légalement soumis à l’assurance dommages-ouvrage.

Deux garanties supplémentaires éventuelles sont prévues :

• PSE1 : dommages matériels affectant des éléments d’équipement dissociables et les rendant inaptes à remplir leurs fonctions, sous les conditions prévues au contrat ; le texte annonce une garantie de deux ans après réception, mais rattache par ailleurs sa période à la garantie de parfait achèvement.
• PSE2 : dommages immatériels consécutifs, autres que corporels ou matériels, subis par le maître d’ouvrage, les propriétaires successifs ou les occupants à la suite d’un dommage de nature décennale ou biennale, si cette dernière garantie est souscrite.

Plafonds et modalités de couverture

Les montants garantis sont définis par rapport au coût total de construction : 100 % pour la garantie de base, 10 % pour la PSE1 et 20 % pour la PSE2. Les garanties sont accordées sans franchise. Les capitaux sont revalorisés selon l’indice BT01 ; les sommes versées réduisent le montant garanti, qui peut être reconstitué sur demande moyennant une prime fixée par avenant. Les seules exclusions sont celles des clauses types réglementaires applicables. L’assureur renonce à l’application d’une règle proportionnelle de prime ou de capitaux ; il renonce également à une déchéance ou pénalité, même partielle, pour omission ou inexactitude de déclaration dans les conditions prévues aux pièces du marché.

Gestion des sinistres

Le titulaire doit proposer les délais de nomination de l’expert et d’envoi de son rapport. Les délais prévus comprennent un accusé de réception de la déclaration sous 10 jours, une décision sur le principe de la garantie sous 60 jours, une offre d’indemnité sous 90 jours et le règlement sous 15 jours après acceptation de l’offre par l’assuré. Les indemnités sont versées au maître d’ouvrage, sauf demande expresse et écrite différente ; les travaux relevant des missions d’expertise sont réglés directement par l’assureur conformément aux règles de comptabilité publique.