Assurance dommages-ouvrage

Le marché porte sur la souscription et la gestion d’une assurance dommages-ouvrage pour une opération de construction. Le titulaire assure le placement du contrat, sa gestion et le traitement des sinistres, selon qu’il intervient comme intermédiaire ou assureur.

La couverture obligatoire s’applique aux travaux de l’opération soumis à l’obligation légale, y compris les voiries et réseaux divers. À compter de la réception, elle préfinance pendant 10 ans les réparations des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages, les rendent impropres à leur destination ou affectent la solidité d’équipements indissociables des ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert. Les réparations peuvent comprendre les démolitions, déblaiements, déposes ou démontages nécessaires. Les dommages aux existants techniquement indivisibles des travaux neufs sont couverts le cas échéant.

La garantie obligatoire peut également jouer dans des situations encadrées avant ou après réception :

• Avant réception, après mise en demeure infructueuse et résiliation du contrat de louage d’ouvrage pour défaut d’exécution par l’entrepreneur de son obligation de réparer.
• Après réception, avant la fin de la garantie de parfait achèvement, si l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations contractuelles dans le délai fixé, après mise en demeure infructueuse.

Les garanties complémentaires ne s’ajoutent que si le souscripteur les retient. Une variante présentant les cotisations avec suivi des travaux effectué par l’assureur lui-même est exigée. L’offre doit détailler les risques couverts, les objets exacts, les plafonds et les franchises, et proposer une méthode et des délais pour la gestion des sinistres, notamment leur prise en charge, la nomination d’un expert, la décision de couverture et le règlement.