Assurance dommages-ouvrage

Le contrat couvre l’opération de construction d’un équipement culturel au titre de l’assurance dommages-ouvrage, avec garanties complémentaires. Les conditions particulières prévalent lorsqu’elles sont plus favorables que les conditions générales ou spéciales. Les variantes sont admises, mais la solution de base doit respecter au minimum les garanties légales équivalentes en dommages-ouvrage.

Dommages matériels

La garantie de base finance, sans recherche préalable de responsabilité, les réparations des dommages de nature décennale qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité d’un élément d’équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Les frais nécessaires de démolition, déblaiement, dépose et démontage sont également couverts.

Sont aussi couverts les dommages matériels aux éléments d’équipement qui les rendent inaptes à remplir leurs fonctions, ainsi que les frais nécessaires de dépose, démontage et remontage. Les appareils ménagers ou domestiques sont exclus, de même que les matériels, machines et organes de transformation d’énergie installés exclusivement pour une activité professionnelle dans le bâtiment.

Garanties complémentaires et plafonds

• Éléments d’équipement : garantie à hauteur de 20 % du coût total de l’opération.
• Dommages immatériels consécutifs après réception, subis par le propriétaire ou l’occupant et liés à un dommage couvert : garantie à hauteur de 10 % du coût total de l’opération.
• Honoraires des bureaux d’études, architectes, ingénieurs-conseils, consultants, avocats et autres organismes spécialisés désignés par l’acheteur pour évaluer le dommage garanti et les dépenses engagées pour y remédier.
• Dommages aux existants divisibles : sans objet.

Les garanties sont réduites des sommes versées après sinistre. Une reconstitution peut être demandée et acceptée par avenant, avec cotisation complémentaire ; elle est tarifée au prorata temporis de la période restant à couvrir et proportionnellement aux capitaux reconstitués. Les montants de garantie et de franchise sont indexés sur l’indice FFB, sauf autre indice expressément proposé ou stipulation différente.

Déclenchement et gestion

Des déclenchements anticipés sont prévus après mise en demeure infructueuse : avant réception en cas de résiliation du marché de travaux pour inexécution de l’obligation de réparer ; après réception, avant la fin de la garantie de parfait achèvement, si l’entrepreneur ne répare pas dans le délai fixé, ou à défaut sous 90 jours. Les dommages immatériels sont garantis après réception et suivent l’échéance de la garantie principale à laquelle ils sont liés.

L’assureur ou son intermédiaire vérifie les attestations d’assurance des constructeurs dans le mois suivant leur remise et tient à disposition de l’expert les dossiers techniques constitués. L’exclusion relative aux équipements est abrogée lorsque le dommage résulte de l’absence de travaux non prévus aux marchés des constructeurs mais nécessaires pour compléter la construction.

Le dossier technique fourni par le maître d’ouvrage comprend notamment descriptif des travaux, permis de construire, plans, planning, dates d’ouverture du chantier et de réception prévisionnelle, CCTP de chaque lot, récapitulatif des coûts par lot et honoraires, rapport initial du bureau de contrôle, étude de sol et attestations d’assurance des intervenants dès que possible.