Assurance dommages-ouvrage
- Date limite
- 15 janvier 2027 à 14 h
- Localisation
- Cahors (46)
- Durée
- Dommages-ouvrage : 10 ans après réception (prise d’effet après GPA) ; bon fonctionnement : 2 ans ; dommages immatériels : 10 ans, ou 2 ans après sinistre lié au bon fonctionnement
- Budget
- Non précisé
Couverture dommages-ouvrage
Souscription d’une assurance construction pour l’opération assurée, au bénéfice du maître d’ouvrage ou des propriétaires successifs. La garantie de base couvre, sans recherche préalable de responsabilité, le paiement des réparations des dommages de nature décennale imputables aux constructeurs, fabricants, importateurs ou contrôleur technique. Les existants ne sont couverts que s’ils sont totalement incorporés aux travaux neufs et deviennent techniquement indivisibles.
Garanties complémentaires
- Bon fonctionnement des équipements dissociables : réparation des dommages matériels les rendant inaptes à leur fonction ; garantie plafonnée à 20 % du coût définitif de construction, dans la limite de 2 300 000 €, sans franchise.
- Dommages immatériels après réception : dommages subis par le propriétaire ou les occupants et résultant directement d’un dommage matériel couvert ; garantie plafonnée à 10 % du coût définitif de construction, dans la limite de 1 300 000 €, sans franchise. Le montant est revalorisé selon l’indice BT 01.
- Gestion des sinistres dans le cadre de la convention CRAC. Les engagements de gestion à renseigner portent notamment sur les délais de mission d’expert, les réponses sous 72 heures ouvrées aux questions sur les sinistres, les accusés de réception, les relances et les services accessibles par extranet.
Les exclusions complémentaires demandées pour les garanties de bon fonctionnement et de dommages immatériels concernent les appareils ménagers ou domestiques, les équipements destinés exclusivement à une activité professionnelle dans l’ouvrage, les dommages liés aux économies imposées dans le choix des matériaux ou procédés, ceux résultant de réserves techniques non prises en compte, ainsi que les astreintes et pénalités de retard.
Suivi et justificatifs du risque
Le suivi nécessite la collecte des attestations d’assurance décennale, du procès-verbal de réception et des justificatifs de levée des réserves, ainsi que du décompte final de l’opération. L’assuré doit déclarer le coût définitif dans le mois suivant l’arrêté des comptes, et au plus tard dans les 18 mois suivant la réception. Une évolution du coût prévisionnel inférieure à 20 % ne constitue pas une aggravation du risque, sans exclure la régularisation de cotisation prévue.
La fiche de gestion à joindre à l’offre demande également de préciser l’assistance en cas de sinistre important et la prise en compte éventuelle des honoraires d’un expert mandaté par l’assuré. Le candidat doit joindre un document présentant ses modalités de gestion et ses services associés.
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