Assurance dommages et construction

Forme et périmètre

Accord‑cadre assorti de bons de commande pour opérations futures de construction et réhabilitation (ouvrages neufs, réhabilitations légères et lourdes, aménagements relevant du Code de la Construction et de l'Urbanisme). Opérations traitées individuellement par bon de commande, coût unitaire des opérations couvertes ≤ 15 000 000 € HT et durée des travaux par opération < 36 mois.

Garanties demandées

Dommages Ouvrage (DO) : garantie couvrant dommages réparables, franchise de base néant pour la solution de base ; prise en charge du coût des réparations habituelles selon destination.
Responsabilité Décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR) : couverture de la responsabilité décennale ; franchise solution de base : 10 % du montant des dommages (min. 310 €, max. 1 530 €).
Tous Risques Chantier (TRC) : garantie sur coût total de construction avec tableau de garanties et franchises (ex. franchise dommages à la construction 5 000 € ; frais démolition/déblai 10 % du coût de construction TTC, franchise 5 000 € ; dommages aux existants plafonnés et franchises 5 000 € ; franchise doublée en cas de vol). Application d'une seule franchise en présence de plusieurs garanties engagées ; engagement de l'assureur limité au coût de construction au jour du sinistre.
Extensions : frais et honoraires d'expert, transport express, mesures conservatoires, honoraires de l'homme de l'art, plans/dessins avec plafonds.

Tarification et conditions financières

Taux fermes sur la durée de l'accord‑cadre pour les lots construction ; calcul de prime par application du taux HT prévu à l'acte d'engagement sur l'assiette de prime ; prime minimale par opération prévue ; taxes et frais (dont taxe attentats) en sus ; paiement à réception de l'appel de prime sous 30 jours.
Indexation de certains capitaux assurés sur l'indice BT01 pour certaines garanties.

Modalités opérationnelles

Chaque opération requiert production de pièces techniques : attestations d'assurance des constructeurs, pièces MOE, contrôles techniques, études géotechniques, etc., pour l'établissement de la note de couverture et tarification par opération.
Possibilité de reconstitution de garanties moyennant cotisation complémentaire et accord de l'assureur.

Cadre contractuel

Les opérations sont conclues par bons de commande au titre de l'accord‑cadre ; limite d'application du cadre : opérations de coût unitaire ≤ 15 000 000 € HT et durée de travaux < 36 mois.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Dommages aux biens

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